Le Conseil Infirmier demande le maintien de la terminologie "Soins palliatifs" dans le projet de loi

Si le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) - qui représente tous les modes d'exercices infirmiers- salue «l'ouverture du chantier sur les soins palliatifs et la fin de vie répondant à une demande sociétale», il n'en reste pas moins attaché à la précision des termes employés. C'est ce qu'il exprime dans un avis rendu lundi 15 avril. 

Au coeur de ses inquiétudes : «la volonté de changer la terminologie 'soins palliatifs' par 'soins d'accompagnement', souligne-t-il. 

Le terme d''accompagnement" jugé trop réducteur

«La première partie du projet de loi sur la fin de vie (PLFV version décembre 2023) reprend en effet les fondamentaux des soins palliatifs, figurant notamment dans la définition de l'OMS, promus en France par la loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, loi complétée par plusieurs autres, dont la loi n°2016-87 Claeys-Leonetti toujours en vigueur», rappelle-t-il. «Cette définition consensuelle énonce une stratégie de soins pluriprofessionnelle centrée sur la personne soignée incluant son entourage, quel que soit son lieu de vie, tenant compte de ses dimensions physiques, psychologiques, sociales et spirituelles tout au long des phases successives de son processus évolutif maladie-handicap-dépendance (et donc pas uniquement la période de fin de vie). En la matière, ces finalités restent d'actualité et les modalités plurielles de défauts de mise en œuvre ont été clairement identifiés dans les différents travaux d’évaluation. Ce constat partagé n'explique pas la volonté de vouloir changer la terminologie 'soins palliatifs' pour la substituer par 'soins d'accompagnement'. Car si l'accompagnement est une démarche ancrée dans notre engagement professionnel infirmier au service d'autrui et centré sur la personne, en revanche, il ne qualifie pas les interventions soignantes relevant des soins palliatifs effectuées aujourd'hui. Au cœur de ce débat sociétal crucial, le CNPI préconise de préserver une terminologie précise et une définition en accord avec les principes fondamentaux des soins palliatifs établis par l'OMS».

Pour le CNPI, une modification de ces dernières pourrait avoir plusieurs conséquences négatives : entraîner notamment «des répercussions significatives sur la compréhension et la mise en œuvre de ces soins essentiels pour les personnes requérant des soins palliatifs ainsi que pour leurs familles, quel que soit le lieu de vie et de soins». Autre inquiétude : «la terminologie 'soins d'accompagnement', intrinsèquement réductrice, occulte la complexité de l'expertise et de la coordination pluridisciplinaires permettant d'apporter le juste soin requis, co-construit avec la personne soignée et son entourage». Dernier point avancé : «l'utilisation d'une terminologie franco-française» risquerait selon lui «d’entraver la mise en place de nouvelles approches et de freiner la recherche internationale pluridisciplinaire en soins palliatifs».

La profession infirmière demande à être associée aux débats 

C'est pourquoi le CNPI considère que cette substitution terminologique n’est pas fondée et invite les pouvoirs publics :

- à préserver la terminologie « soins palliatifs » telle qu’elle existe actuellement.

- à poursuivre la dynamique d’acculturation du grand public comme des professionnels sur ce que recouvre la démarche palliative, garante du continuum du parcours individualisé de vie et de soins quel que soit l’âge, l’état de santé, de dépendance et d’autonomie ;

- à prendre appui sur les résultats de l'évaluation du Plan national Soins palliatifs 2021- 2024 qui doit être effectuée sur le prochain semestre 2024 et sur les ambitions de l’instruction interministérielle précitée de Juin 2023 pour poursuivre les travaux engagés autour de l'élaboration de la future stratégie décennale afin de garantir l'accès aux soins palliatifs requis à tout citoyen, quel que soit son lieu de vie ;

- à tenir compte de ces préconisations de la profession infirmière, engagée au quotidien avec les personnes soignées et leurs aidants pour répondre à leurs besoins de santé et à leurs attentes ;

- à associer la profession infirmière aux auditions et débats d’analyse qui suivront l’avis du Conseil d’état et des futurs avis parlementaires.

Cet avis, précise enfin le CNPI, n’aborde pas la deuxième partie du projet de loi concernant l'aide à mourir, «nouveau sujet sociétal en soi» sur lequel il se dit prêt à débattre et travailler dans un 2^ème temps.