Veille juridique du 16 au 31 mars 2023

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire, dispositifs médicaux, professionnels de Santé de l’armée, fonction publique hospitalière, canabis à usage médical, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Nourrissons – Protéines – Réglementation (J.O.U.E du 17 mars 2023) :

Règlement délégué (UE) 2023/589 de la Commission du 10 janvier 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines.

Dispositifs médicaux – Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – Marché intérieur – Qualité – Sécurité (J.O.U.E du 20 mars 2023) :

Règlement (UE) 2023/607 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Denrées alimentaires – Résidus – Teneurs maximales (J.O.U.E du 24 et 31 mars 2023) :

Règlement (UE) 2023/679 de la Commission du 23 mars 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de pyridabène, de pyridate, de pyriproxyfène et de triclopyr présents dans ou sur certains produits.

Produits biocides – Refus d’autorisation (J.O.U.E. du 28 mars 2023) :

Décision d’exécution (UE) 2023/686 de la Commission du 24 mars 2023 concernant le refus d’une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique « Insecticide Textile Contact ».

Agence européenne du médicament – Redevances (J.O.U.E. du 30 mars 2023) :

Règlement (UE) 2023/699 de la Commission du 29 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2023.

Professionnels de santé des armées – Infirmiers civils de soins généraux – Indemnités (J.O du 16 mars 2023) :

Arrêté du 14 mars 2023 pris par le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

Professionnels de santé des armées – Infirmiers civils de soins généraux – Indemnités (J.O du 16 mars 2023) :

Arrêté du 14 mars 2023 pris par le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

Législation interne :

Cannabis – Usage médical – Expérimentation – Prolongation (J.O du 26 mars 2023) :

Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis.

Dispositifs médicaux numériques – Télésurveillance médicale – Prise en charge anticipée – Article L.162-1-23 du Code de la sécurité sociale (J.O du 31 mars 2023) :

Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l’assurance maladie au titre de l’article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale.

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