Veille juridique du 16 au 30 avril 2023

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire, dispositifs médicaux, produits de Santé, prescription compulsionnelle de médicaments, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Nouvel aliment – Autorisation (J.O.U.E du 26 avril 2023) :

Règlement d’exécution (UE) 2023/859 de la Commission du 25 avril 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les spécifications du nouvel aliment « 2′-fucosyllactose (de source microbienne) » pour autoriser sa production à partir d’une souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032.

Produits biologiques – Dispositifs médicaux – Périodes de production et conversion – Reconnaissance rétroactive (J.O.U.E du 20 avril 2023) :

Décisions du Comité mixte de l’EEE n°, , 240/2022, 239/2022, , 237/2022, 236/2022, 235/2022 et 234/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE.

Législation interne :

Médicaments – Prescription compassionnelle – Article L.5121-12-1 du Code de la santé publique (J.O du 23 avril 2023) :

Décret n° 2023-303 du 21 avril 2023 fixant le délai mentionné au 1° du VIII de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge en sus – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale Article L.162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 18, 26, 27 avril 2023) :

Arrêté du 12 avril 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 20 avril 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Arrêtés du 21 avril 2023 NOR : SPRS2311177A, NOR : SPRS2311379A pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Arrêté du 24 avril 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Renouvellement – Modification – Inscription – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 20, 25, 26, 27 avril 2023) :

Arrêté du 18 avril 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification des conditions d’inscription de l’endoprothèse couverte auto-expansible avec une surface inerte recouverte d’héparine d’origine porcine GORE VIABAHN avec revêtement bioactif PROPATEN de la société WL GORE & Associés inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 18 avril 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification des conditions d’inscription et renouvellement d’inscription de l’endoprothèse vasculaire de bifurcation iliaque GORE EXCLUDER IBE de la société WL GORE & Associés inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 18 avril 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement d’inscription des systèmes de compression veineuse bi-bandes URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE des laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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