LÉGISLATION

Veille juridique du 15 au 28 février 2023

Publié le 06/03/2023

Deux fois par mois, les lectrices et lecteurs de cadredesante.com ont à leur disposition une veille réglementaire sur les questions de santé. L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) mobilise ses juristes pour l’occasion, qui commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales.

Veille juridique questions santé

En partenariat avec l’institutdroitsante.fr.

Au sommaire, organisation du système de Santé, liste en sus, expérimentation infirmière constatation de décès, etc.

Législation européenne :

Spécialité pharmaceutique – Antibiotiques – Nitrofuranes (J.O.U.E du 24 février 2023) :

Règlement (UE) 2023/411 de la Commission du 23 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1871 en ce qui concerne l’application des valeurs de référence pour les nitrofuranes et leurs métabolites.

Denrées alimentaires – OGM – Mise sur le marché (J.O.U.E du 24 février 2023) :

Décision d’exécution (UE) 2023/415 de la Commission du 22 février 2023 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Décision d’exécution (UE) 2023/416 de la Commission du 22 février 2023 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Législation interne :

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Article L.5126-6 du Code de la santé publique (J.O. du 16, 21 février 2023) :

Arrêtés du 7 février 2023 NOR : SPRS2303105A, NOR : SPRS2302553A pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Arrêtés du 15 février 2023 NOR : SPRS2303621A, NOR : SPRS2304305A pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

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