VEILLE JURIDIQUE

Veille juridique du 1er au 15 mars 2024

Publié le 22/03/2024

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com et d'Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales.

Veille juridique Institut Droit et santé

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, professionnels de santé des urgences, infirmiers des armées, dispositifs médicaux, Mediator, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Mise sur le marché (J.O.U.E du 7 mars 2024) :

Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2023/2133 de la Commission du 13 octobre 2023 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et neuf sous-combinaisons, consistant en ce maïs et ses sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel de l’Union européenne L, 2023/2133, 17 octobre 2023).

Denrées alimentaires – Additifs (J.O.U.E du 8 mars 2024) :

Règlement (UE) 2024/843 de la Commission du 6 mars 2024 rectifiant la version en langue portugaise des annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.

Dispositifs médicaux – Produits de santé – Evaluation – Stérilisation – Norme (J.O.U.E du 8 mars 2024) :

Décision d’exécution (UE) 2024/815 de la Commission du 6 mars 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux gants médicaux non réutilisables, à l’évaluation biologique des dispositifs médicaux, à la stérilisation des produits de santé, aux emballages des dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal et au traitement de produits de soins de santé.

Décision d’exécution (UE) 2024/817 de la Commission du 6 mars 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives à la stérilisation des produits de santé et aux emballages des dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal.

Médicaments – Agence européenne des médicaments – Redevances – Taux (J.O.U.E du 15 mars 2024) :

Règlement (UE) 2024/848 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments, avec effet au 1er avril 2024.

Législation interne :

Matériel médical – Cession à titre gratuite – Economie sociale et solidaire (J.O du 10 mars 2024) :

Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l’encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l’économie sociale et solidaire par l’article L. 541-15-13 du code de l’environnement.

Renouvellement – Modification – Inscription – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 5, 7, 8, 12 mars 2024) :

Arrêté du 28 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 mars 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des implants mammaires ERGONOMIX (avec QID), ROUND SILKSURFACE PLUS (avec QID) et ROUND SILKSURFACE PLUS (sans QID) de la société MOTIVA IMPLANTS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 mars 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription de la bioprothèse valvulaire pulmonaire implantée par voie veineuse transcutanée VENUSP-VALVE de la société VENUS MEDTECH Europe au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 mars 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification administrative des conditions d’inscription des pansements à l’argent URGOTUL Ag et URGOCELL Ag des laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 mars 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification des conditions d’inscription des pansements URGOSTART PLUS BORDER des laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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