Veille juridique du 1er au 15 Novembre 2023

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire, dispositifs médicaux, diplôme infirmier des armées, lutte anti-dopage, etc.

Législation européenne :

Dispositifs médicaux – Modifications – Substance (J.O.U.E. du 14 novembre 2023) :

Règlement (UE) 2023/2482 de la Commission du 13 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) dans les dispositifs médicaux.

Législation interne :

Infirmiers – Formation – Diplôme – Armée (J.O du 9 novembre 2023) :

Arrêté du 7 novembre 2023 pris par le ministre des armées autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’un certificat équivalent.

Renouvellement – Modification – Inscription – Radiation – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 3, 7, 9, 10, 14 et 15 novembre 2023) :

Arrêté du 27 octobre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification des conditions d’inscription de l’implant d’apposition biliopancréatique luminal HOT AXIOS de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 27 octobre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant radiation du code d’un produit inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 27 octobre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant changement d’exploitant des produits de la société TRANSLUMINA France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 octobre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription de l’implant urétéral de copolymère DEFLUX de la société KEBOMED France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 octobre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED de la société ANTOINE HEALTH CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 octobre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification et renouvellement d’inscription des plaques et rivets résorbables pour ostéosynthèse crâniofaciale RESORB X et SONICPINS RX de la société GEBRUDER MARTIN inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 octobre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel PASSEO 18 LUX de la société BIOTRONIK France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 octobre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription des renforts périphériques pour stomie ALLY WAFER EXTENDERS de la société B. BRAUN MEDICAL France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 octobre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du système d’implant auditif actif piézoélectrique transcutané à conduction osseuse OSIA 2 de la société COCHLEAR aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 octobre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification des conditions d’inscription de l’endoprothèse couverte auto-expansible avec une surface inerte recouverte d’héparine d’origine porcine GORE VIABAHN PROPATEN de la société WL GORE & Associés inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 octobre 2023 portant modification et renouvellement d’inscription du pied à restitution d’énergie de classe II FLEX-FOOT BALANCE de la société ÖSSUR France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Liste en sus – Article L.162-23-2 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 7 novembre 2023) :

Arrêté du 2 novembre 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale.

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