Veille juridique du 16 au 29 février 2024

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire, dispositifs médicaux, compétences infirmières, directeurs de soins des armées, vaccination, harcèlement moral, etc.

Dispositifs médicaux – Liste des produits et prestations remboursables (LPP) – Renouvellement – Modification – Inscription – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 16, 27, 28 février 2024) :

Arrêté du 14 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement d’inscription puis radiation de l’endoprothèse coronaire (stent) enrobée de carbure de silicium (produit sans action pharmacologique) PRO-KINETIC ENERGY de la société BIOTRONIK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 22 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des implants mammaires, rond, gel, texturé, MONOBLOC, rond, gel, lisse, MONOBLOC et anatomique, gel, texturé, MONOBLOC des laboratoires ARION inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 22 février 2024 portant inscription de la sonde urinaire à ballonnet pour sondage permanent BIP FOLEY CATHETER de la société BACTIGUARD AB au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Liste en sus – Article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 16, 20, 22 février 2024) :

Arrêtés NOR : TSSS2404560A, NOR : TSSS2404248A du 14 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en application de l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Arrêté NOR : TSSS2404205A du 9 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.

Dispositifs médicaux – Prestations d’hospitalisation – Prise en charge – Article L.165-11 du Code de la sécurité sociale (J.O du 27 février 2024) :

Arrêté du 20 février 2024 portant inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde rétro-sternale AURORA EV ICD MRI SURESCAN de la société MEDTRONIC France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Liste en sus – Article L.162-23-6 du Code de la sécurité sociale (J.O du 27 février 2024) :

Arrêté du 21 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du Code de la sécurité sociale.

Dispositifs médicaux – Télésurveillance médicale – Assurance maladie (J.O du 28 février 2024) :

Arrêté du 23 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision.

Spécialités pharmaceutiques – Article L.162-17 du Code de la sécurité sociale – Radiation (J.O du 29 février 2024) :

Arrêté du 22 février 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale.

Professionnels de santé – Armée – Cadres de santé paramédicaux – Concours – Nombre de places (J.O du 25 février 2024) :

Arrêté du 16 février 2024 pris par le ministre des armées fixant au titre de l’année 2024 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Professionnels de santé – Armée – Directeurs de soins – Recrutement – Concours (J.O du 28 février 2024) :

Arrêté du 16 février 2024 pris par le ministre des armées fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2024 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

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