Retraite progressive et prévention : les premières mesures de la réforme des retraites

Véritable sujet à controverse, la question des impacts de la réforme des retraites sur la qualité de vie de certains travailleurs s’est posée pour les infirmiers. En cause, notamment, le problème de la pénibilité inhérente à l’exercice de la profession, sur laquelle ses organisations représentantes n’ont cessé d’alerter. Plusieurs mois après le passage en force à l’Assemblée du texte en mars 2023, plusieurs décrets cadrant la mise en place de certaines dispositions viennent d’être publiés dans le Journal Officiel du 11 août. Parmi elles, la possibilité pour les agents de la fonction publique hospitalière d’avoir accès au dispositif de la retraite progressive.

De nouveaux droits ouverts pour la retraite

Pour rappel, celui-ci permet de passer, deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, en temps partiel et de bénéficier d’une partie de sa pension. À la fin de cette période, le bénéficiaire peut faire valoir ses droits à sa pension définitive, augmentée grâce à ces deux années. À noter que les fonctionnaires titulaires avaient vu leur accès à ce dispositif supprimé en 2011 ; le voilà désormais accessibles à tous, y compris aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et aux professionnels libéraux. Dans les faits, le fonctionnaire qui en fait la demande doit avoir atteint l’âge légal de départ et justifier « d'une durée d'assurance de cent cinquante trimestres », précise l’un de ces décrets. Il lui faut aussi avoir obtenu une autorisation de temps partiel. « Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande », est-il par ailleurs spécifié.

Les décrets cadrent parallèlement le dispositif du cumul emploi-retraite, qui donne lieu à l’ouverture des droits à une seconde pension. La demande est effectuée par l’assuré « au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes ». Autre précision : ceux qui se constitueront ainsi des droits supplémentaires n’acquerront aucun droit supplémentaire dans un régime de base dès lors qu’ils les auront fait valoir. « Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, des droits sont acquis au titre de chacune de ces pensions », ajoute le texte. Enfin, un délai de carence de 6 mois après liquidation de la première pension est prévu par la loi. Ces deux dispositifs pourront être mis en place à compter du 1er septembre 2023, date de mise en application des décrets. « Toutefois, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers […] peuvent présenter dès le lendemain de la publication du décret leur demande de retraite progressive », est-il indiqué.

Focus sur la prévention des risques professionnels

Deux autres décrets relatifs, eux, à la prévention de l’usure professionnelle ont également été publiés. En ligne de mire, entre autres : le travail de nuit, facteur de risque identifié auquel les professionnels de santé sont particulièrement exposés. Un premier décret fixe ainsi la composition et le fonctionnement d’un comité d’experts pouvant assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l’établissement d’une « cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques » dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Instauré par la loi du 14 avril 2023 et doté d’un milliard d’euros sur 5 ans, le FIPU a pour mission de participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion menées auprès des salariés exposés à ces facteurs de risques (ports de charges lourdes, postures pénibles…).

Le second décret, lui, abaisse le seuil relatif au travail de nuit, qui passe de 120 nuits par an à 100, ainsi que celui du travail en équipes successives alternantes, fixé à 30 nuits par an au lieu de 50.  « L’acquisition de droits en cas de polyexposition est renforcée : désormais, le nombre de points acquis augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés (un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques) », a précisé le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion dans un communiqué.

Dans le même ordre d’idée, le décret détaille, pour ceux qui en seraient titulaires, les modalités de mobilisation du compte professionnel de prévention (C2P) et de son utilisation dans une démarche de reconversion professionnelle (ancienneté, projet d’une reconversion non exposée aux risques…). « Cette nouvelle utilisation du compte leur permettra de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération et ainsi de pouvoir sortir de situations d’exposition à des facteurs de risques », précise le ministère du Travail. Là encore, la mise en application de ces décrets est fixée au 1er septembre 2023.