Loi Rist : la CMP confirme l'exclusion des CPTS

Ses conclusions étaient attendues avec impatience. La commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, a trouvé un « compromis » sur la proposition de loi de la députée Stéphanie Rist. Pour rappel, le texte, perçu comme une des solutions dans la lutte contre les déserts médicaux, ouvre notamment l’accès direct aux infirmiers de pratique avancée (IPA), kinésithérapeutes et orthophonistes.

L'exclusion confirmée des CPTS

C’est toutefois une version plus restrictive que celle votée par l’Assemblée en janvier dernier qui a été adoptée jeudi 6 avril par la CMP puisqu’elle correspond à celle portée par le Sénat. Exit, donc, l’espoir de faire intégrer aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) le fameux cadre de l’exercice coordonné nécessaire à l’ouverture de l’accès direct. Les structures avaient en effet été biffées du texte au Sénat, au grand dam des organisations représentantes des professionnels concernés et de l’Ordre infirmier, qui y voient un des outils les plus efficaces dans la lutte contre les déserts médicaux. Seule concession : les députés sont toutefois parvenus à arracher une expérimentation dans six départements dont deux situés en Outre-mer.

Exit également la possibilité pour les kinés de réaliser 10 séances sans ordonnance, le chiffre étant ramené à 8, et de prescrire de l’activité physique adaptée, ainsi que la notion « d’engagement territorial » des médecins, qui aurait pu en amener certains à prendre plus de patients, réaliser des gardes ou exercer dans des zones sous-dotées. « On a obtenu un vrai compromis », après des discussions « âpres et longues », a réagi Stéphanie Rist auprès de l’AFP. Ne manque désormais plus qu’à faire définitivement adopter la loi, le 9 mai au Sénat et le lendemain à l’Assemblée nationale.

Des "réflexes corporatistes" contraires aux intérêts des patients

Du côté de l’Ordre infirmier, l’heure est pourtant plutôt à « l’incompréhension ». S’il salue les avancées obtenues (évolution des compétences en matière de plaies et cicatrisations, intégration à la permanence des soins, ouverture de la primo-prescription et de l’accès direct aux IPA), il qualifie d’ « incohérent et incompréhensible » le choix de supprimer les CPTS, qui sont pourtant « précisément les structures qui permettraient de faire vivre l’exercice coordonné des professionnels au service des patients ». Il dénonce surtout « un réflexe corporatiste qui donne la priorité à la défense des intérêts de certains plutôt qu’à l’intérêt supérieur des patients » comme en étant à l’origine. Avec pour conséquence, dans un contexte où 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, de créer une « médecine à deux vitesses », entre ceux qui en ont et ceux qui n’en ont pas. Quant à l’expérimentation votée par la CMP, elle ne fera que renforcer ces inégalités, entre les zones qui en bénéficieront et celles qui seront oubliées.

« Enfin, ce choix de la non-réintégration des CPTS témoigne d’un manque de reconnaissance des compétences et de l’engagement des infirmiers », professionnels déjà soumis à de fortes tensions mais qui n’obtiennent pas « les éléments de considération auxquels ils ont droit », tonne-t-il. « Nous n’avons plus le temps d’attendre et de prendre des demi-mesures. Car les non-choix d’aujourd’hui amènent le système de santé de notre pays dans le mur », réagit Patrick Chamboredon, le président de l’Ordre, appelant les pouvoirs publics à un « sursaut » pour accompagner la montée en compétences des infirmiers, en commençant par la révision du décret infirmier.