Veille juridique du 1er au 15 septembre 2024

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire, Prestations hospitalières, dispositifs médicaux, produits phytopharmaceutiques, etc.

Législation interne

Dispositifs médicaux – Prise en charge – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 10, 13 septembre 2024) :

Arrêté du 4 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification et renouvellement des conditions d’inscription des microsphères d’embolisation EMBOGOLD et EMBOSPHERE de la société BIOSPHERE MEDICAL inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 4 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription de l’implant d’embolisation artérielle à largage contrôlé dit flow diverter SURPASS EVOLVE de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 4 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification et renouvellement des conditions d’inscription du système collecteur vidangeable pour selles liquides à haut débit COLLECTEUR EXPRESS des Laboratoires COLOPLAST inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des endoprothèses coronaires enrobées de sirolimus FIREHAWK LIBERTY de la société MICROPORT CRM France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification et renouvellement des conditions d’inscription du système de valves endobronchiques ZEPHYR de la société PULMONX INTERNATIONAL inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement d’inscription des substituts osseux issus de dérivés d’origine bovine COLLAPAT II de la société SYMATESE inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 11 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription des pansements interfaces LOMATUELL PRO des laboratoires LOHMANN & RAUSCHER au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 11 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification et renouvellement des conditions d’inscription des systèmes de compression multitypes KIT BIFLEX de la société THUASNE inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 11 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM ONE + de la société DEXCOM France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Produits de santé – Prestations d’hospitalisation – Article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (J.O du 11 septembre 2024) :

Arrêté du 9 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription de la bioprothèse valvulaire aortique avec armature AVALUS ULTRA de la société MEDTRONIC France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 9 septembre 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription du cathéter de thrombo-aspiration CEREGLIDE 71 de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Tarification – Article L.165-1 du Code de la sécurité (J.O. du 10, 13 septembre 2024) :

Avis relatif à la tarification des substituts osseux issus de dérivés d’origine bovine COLLAPAT II visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des pansements interfaces LOMATUELL PRO visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification des systèmes de compression multitypes KIT BIFLEX visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du système de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM ONE + visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Doctrine :

Produits phytopharmaceutiques – Interdiction de commercialisation – Responsabilité sans faute de l’Etat (Note sous CAA Lyon, 29 novembre 2023, n° 21LY03784 et n° 21LY03785) (JCP/La Semaine juridique Edition administrations et Collectivités territoriales, 9 septembre 2024, n° 36) :

Note de S. Deliancourt « L’Etat est-il responsable de l’interdiction anticipée de la vente des produits phytosanitaires aux particuliers ? A propos de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». En 2015, le législateur a réduit le délai de transition pour l’interdiction de la commercialisation de certains produits phytopharmaceutiques aux particuliers, lequel était initialement fixé au 1er janvier 2022 à l’année précédente. Deux entreprises, responsables de la fabrication et de la vente de ces produits, ont engagé la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques et ce, en raison de la réduction de trois ans de ce délai.

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