Veille juridique du 1er au 15 juin 2024

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, compétences infirmières certificat de décès, contaminants alimentaires, Mediator, liberté d’expression des infirmiers, etc.

Législation européenne :

Nouvel aliment – Mise sur le marché – Autorisation (J.O.U.E du 7 juin 2024) :

Règlement d’exécution (UE) 2024/1611 de la Commission du 6 juin 2024 autorisant la mise sur le marché de la poudre d’isomaltulose en tant que nouvel aliment et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

Législation interne :

Dispositifs médicaux – Produits et prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité (J.O. du 7, 14 juin 2024) :

Arrêté du 5 juin 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription du pied prothétique avec cheville hydraulique ECHELON de la société BLATCHFORD Europe au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 juin 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, modifiant l’arrêté du 17 octobre 2022 portant inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 4 de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 11 juin 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du cotyle monobloc en polyéthylène hautement réticulé DURASUL de la société ZIMMER BIOMET inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Dispositifs médicaux – Liste « intra-GHS » – Article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale (J.O du 7, 14 juin 2024) :

Arrêtés NOR : TSSP2415168A, NOR : TSSP2415172A du 5 juin 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification des conditions d’inscription des bandelettes sous-urétrales implantées par voie rétropubienne et/ou transobturatrice destinées au traitement de l’incontinence urinaire d’effort au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté NOR : TSSP2415174A du 5 juin 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des cathéters de thrombo-aspiration SOFIA et SOFIA PLUS de la société MICROVENTION EUROPE au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté NOR : TSSP2415815A du 11 juin 2024 portant inscription du cathéter de thrombo-aspiration EMBOVAC de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Liste en sus – Article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 14 juin 2024) :

Arrêté du 7 juin 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.

Produits sanguins labiles – Caractéristiques (J.O du 13 juin 2024) :

Décision du 3 juin 2024 modifiant la décision du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles.

Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – Tarification – Article L.165-1 du Code de la sécurité (J.O. du 6, 7, 13 juin 2024) :

Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales PAIN G-NUTRITION visée à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du pied prothétique avec cheville hydraulique ECHELON visé à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Avis relatif à la tarification du cotyle monobloc en polyéthylène hautement réticulé DURASUL visé à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Jurisprudence :

Eau minérale naturelle – Périmètre sanitaire – Contrôle (CE, 29 mai 2024, n°465451) :

Le Conseil d’Etat indique que le juge de l’excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination du périmètre sanitaire d’émergence par l’arrêté d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle prévu par l’article R. 1322-16 du Code de la santé publique.

Doctrine :

Bioéthique – Fin de vie – Autonomie – Interruption volontaire de grossesse – Assistance médicale à la procréation – Recherche clinique – Numérique (AJ Famille, Mai 2024, n°4, p. 269) :

Article d’A. Dionisi-Peyrusse « Actualité bioéthique ». L’auteure revient sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, décisions et avis datant de la fin de l’année 2023 et du début 2024, tels que la loi dite « Bien vieillir » - et plus exactement ses apports concernant les personnes hébergées en établissement de santé et en EHPAD – le projet de loi sur la fin de vie, les textes tendant à l’inscription de l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’UE, les décrets relatifs aux compétences nouvelles des infirmières, les précisions apportées par la jurisprudence sur la conformité aux droits fondamentaux de la disposition fixant l’âge limite de « la femme qui a vocation à porter l’enfant » dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou encore les avis rendus par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN).

Professionnels de santé – Infirmier(e)s – Compétences – Expérimentation – Certificat de décès – Décret du 6 décembre 2023 n°2023-1146 (Note sous D. 23 avril 2024, n°2024-375) (Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Mai 2024, n°358, p. 10) :

Note de L. Carayon « Etablissement des certificats de décès par les infirmières et infirmiers : publication des règlements lançant l’expérimentation ». L’auteure s’intéresse au décret du 23 avril 2024 qui a étendu à davantage de régions l’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à autoriser les infirmières et infirmiers à établir des certificats de décès et en a simplifié les conditions mais n’a apporté aucune modification s’agissant de la rémunération.

Professionnels de santé – Infirmiers – Liberté d’expression – Ordre national des infirmiers – Procédure disciplinaire (Note sous CDN ONI, 12 janvier 2024, n°75-2022-00526) (Revue Droit & Santé, Mai 2024, n°119, p. 380-383) :

Note de C. Courage « Un infirmier peut-il critiquer publiquement les ordres professionnels ? ». Avec une décision du 12 janvier 2024, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre national des infirmiers apporte des précisions sur le droit pour un professionnel de santé – en l’espèce un infirmier – de critiquer l’institution ordinale. L’auteur analyse cette décision, soulignant son double intérêt, à savoir la question de l’impartialité des membres des ordres professionnels et les contours de la liberté d’expression des professionnels de santé.

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