LÉGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 février 2023

Publié le 20/02/2023

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’institutdroitsante.fr.

Au sommaire, corps des infirmiers de l’État, dispositifs médicaux, infirmiers de pratique avancée, etc.

Législation européenne :

Produits biologiques – Règles de production – Modifications (J.O.U.E. du 1er février 2023) :

Règlement délégué (UE) 2023/207 de la Commission du 24 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique.

Denrées alimentaires – Volailles et produits germinaux de volailles – Gibier à plumes – Union Européenne – Importation – Canada, États-Unis, Royaume-Uni (J.O.U.E du 9 février 2023) :

Règlement d’exécution (UE) 2023/268 de la Commission du 8 février 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée.

Législation interne :

Corps des infirmiers de l’Etat – Concours réservé sur titre – Ouverture (J.O du 8 février 2023) :

Arrêté du 25 janvier 2023 pris par le ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées modifiant le nombre de postes offerts fixé par l’arrêté du 14 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours réservé sur titres pour l’accès au corps des infirmiers de l’Etat.

Dispositifs médicaux – Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – Wallis et Futuna – Nouvelle Calédonie – Polynésie française (J.O du 2 février 2023) :

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Dispositifs médicaux – Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – Wallis et Futuna – Nouvelle Calédonie – Polynésie française (J.O du 2 février 2023) :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

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