VEILLE JURIDIQUE

Veille juridique du 16 au 31 juillet 2024

Publié le 12/08/2024

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au menu :corps des infirmiers de l’État hors classe, dispositif médical défectueux, Établissement français du sang, etc.

Législation européenne :

Protection de la santé humaine – Produits issus du corps humain – Application humaine – Normes – Qualité et sécurité (J.O.U.E. du 17 juillet 2024) :

Règlement (UE) 2024/1938 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE.

Denrées alimentaires – Allégation de santé (J.O.U.E du 30, 31 juillet 2024) :

Règlement (UE) 2024/2041 de la Commission du 29 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 en ce qui concerne l’allégation de santé relative à la monacoline K de la levure de riz rouge.

Règlement (UE) 2024/2063 de la Commission du 30 juillet 2024 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles.

Nouvel aliment – Etiquetage (J.O.U.E du 30 juillet 2024) :

Règlement d’exécution (UE) 2024/2046 de la Commission du 29 juillet 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage spécifique applicables au nouvel aliment protéines partiellement hydrolysées issues de drêches d’orge (Hordeum vulgare) et de riz (Oryza sativa).

Législation interne :

Spécialités pharmaceutiques – Rétrocession – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 17 juillet 2024) :

Arrêté du 15 juillet 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Etablissement français du sang – Participation – Capital de société (J.O. du 17 juillet 2024) :

Arrêté du 10 juillet 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, approuvant la prise de participation de l’Etablissement français du sang dans le capital de la société « The Drug Cell ».

Spécialités pharmaceutiques – Vaccins – Publicité – Article L.5122-6 du code de la santé publique (J.O. du 16 juillet 2024) :

Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2012 pris par le ministre du travail, de la santé et des solidarités, fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du code de la santé publique.

Renouvellement – Modification – Inscription – Liste des produis et prestations remboursables (LPP) – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16, 19, 28, 30, 31 juillet 2024) :

Arrêté du 11 juillet 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription du micro-stent de pontage trabéculaire HYDRUS des Laboratoires ALCON au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 11 juillet 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription du SYSTEME A DOUBLE MOBILITE TRINITY de la société CORIN France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 17 juillet 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription du système de stimulation des voies aériennes supérieures INSPIRE IV de la société INSPIRE MEDICAL SYSTEMS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, du 26 juillet 2024 portant inscription de la pièce à main à usage unique pour résection de l’hypertrophie bénigne de la prostate par jet d’eau pulsé AQUABEAM ROBOTIC SYSTEM de la société PROCEPT BIOROBOTICS au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 25 juillet 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale COMPLEAT PAEDIATRIC de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 29 juillet 2024 portant inscription de l’endoprothèse aortique sur mesure ZENITH ARCH DEVICE de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Poudre destinée à être consommés par voie intranasale – Cocaïne (confusion) – Mise sur le marché – Suspension (J.O du 27 juillet 2024) :

Arrêté du 25 juillet 2024 pris par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, portant suspension de la mise sur le marché des produits vendus sous forme de poudre destinés à être consommés par voie intranasale.

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