Veille juridique du 15 au 31 janvier 2023

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire, spécialités pharmaceutiques, concours infirmer de l’État, médicaments, dispositifs médicaux, fraude à l’Ordre des infirmiers, etc.

Législation européenne :

Substance active – Produits biocides – Approbation (J.O.U.E. du 17 janvier 2023) :

Règlement d’exécution (UE) 2023/114 de la Commission du 16 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives « benzovindiflupyr », « buprofézine », « cyflufénamid », « fluazinam », « flutolanil », « lambda-cyhalothrine », « mécoprop-P », « mépiquat », « métirame », « metsulfuron-méthyle », « phosphane » et « pyraclostrobine ».

Règlement d’exécution (UE) 2023/115 de la Commission du 16 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active « dimoxystrobine ».

Règlement d’exécution (UE) 2023/116 de la Commission du 16 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active « oxamyl ».

Substances actives – Limites maximales – Modifications (J.O.U.E du 19, 23, 25 janvier 2023) :

Règlement (UE) 2023/127 de la Commission du 18 janvier 2023 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl présents dans ou sur certains produits.

Règlement (UE) 2023/128 de la Commission du 18 janvier 2023 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, de bromoxynil, de chlorsulfuron, d’époxiconazole et de fénamiphos présents dans ou sur certains produits.

Règlement (UE) 2023/129 de la Commission du 18 janvier 2023 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de prosulfocarbe, de sédaxane et de valifénalate présents dans ou sur certains produits.

Rectificatif au règlement (UE) 2022/1363 de la Commission du 3 août 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits.

Règlement (UE) 2023/147 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, de topramézone et de triflumizole présents dans ou sur certains produits.

Règlement (UE) 2023/163 de la Commission du 18 janvier 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de DDT et d’oxathiapiproline présents dans ou sur certains produits.

Législation interne :

Corps des infirmiers de l’Etat – Concours – Nombre de places (J.O du 25 janvier 2023) :

Arrêté du 23 janvier 2023 pris par le ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées modifiant le nombre de places offerts pour le concours réservé sur titres pour l’accès au corps des infirmiers de l’Etat hors classe au titre de l’année 2023.

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