Un professionnel de santé doit connaître les règles de cotation

Un kinésithérapeute avait obtenu la condamnation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) parce qu’elle n’avait pas répondu à de nombreuses demandes d’accord préalable concernant plusieurs patients, ce que le professionnel avait pris pour un accord tacite. En effet, ces demandes contenaient des irrégularités, des cumuls de cotations interdits, et le kinésithérapeute reprochait à la CPAM de l’avoir laissé persévérer dans l’erreur avant de finalement lui demander la restitution de prises en charges indues.

La Cour de cassation a donc clarifié la règle : la CPAM, selon elle, n’a pas à prendre l’initiative d'informer les professionnels de santé sur les règles de tarification ou de cotation applicables à leurs actes, y compris lorsqu’elle aurait décelé des anomalies, a-t-elle confirmé, annulant sa condamnation. Effectivement, avait jugé une cour d’appel, si la caisse avait répondu aux demandes et l’avait informé en temps utile des anomalies constatées, il aurait immédiatement modifié sa pratique, ce qu’il a fait dès qu’il a été avisé de ses erreurs. Mais la CPAM a estimé que ce n'était pas là son rôle. La Cour de cassation lui a donné raison.