La chambre disciplinaire signalera les cas de non inscription à l'Ordre à la justice

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers (ONI) est astreinte à remonter les signalements concernant les infirmiers qui ne seront pas inscrits au tableau de l’Ordre dont elle aura connaissance. C’est en substance le message qu’elle entend faire passer dans une décision publiée le 3 juillet dernier, à la suite d’une affaire opposant une infirmière libérale (IDEL) exerçant en tant que remplaçante à deux autres IDEL titulaires.

En décembre 2021, la première, engagée pour remplacer l’une des deux titulaires partie en congé maternité, dépose plainte contre elles auprès de la chambre de première instance des Hauts de France. Elle les accuse d’avoir brutalement rompu leurs relations contractuelles ; la chambre lui donne raison et condamne en janvier 2021 à un avertissement l’infirmière titulaire qu’elle devait remplacer. Problème : elle ne s’estime pas compétente pour juger la seconde titulaire car celle-ci n’est pas inscrite à l’Ordre. L’IDEL condamnée dépose une requête en appel en février 2021, estimant « injuste et inéquitable » le fait qu’elle soit la seule condamnée. Et ce d’autant plus que c’est sa consoeur qui a mis fin au contrat avec la plaignante.

Une décision jugée "inéquitable"

En appel, la chambre disciplinaire nationale confirme pourtant la sanction infligée en première instance, invoquant le devoir de bonne confraternité qu’impose le code de déontologie des infirmiers. Les deux infirmières titulaires ont ainsi été « condamnées solidairement » à verser 1866,75 euros à la plaignante pour « les « conséquences fautives » de leurs relations contractuelles rompues, sans contrat signé entre les parties alors qu’il avait été préparé, et avec brusque rupture sans préavis ». Pour autant, la chambre reconnaît le caractère « pour le moins inéquitable » de la déclaration d’incompétence de la chambre de première instance à l’égard de la seconde titulaire. Celle-ci, en ne remplissant pas ses devoirs envers l’Ordre infirmier, a fait preuve d’une « désinvolture flagrante » et en a profité « pour jouir par conséquent d’une « impunité » », avance sa consoeur. Pire, poursuit la chambre nationale, l’IDEL, qui exerce donc illégalement son métier, n’a depuis toujours pas régularisé sa situation. « Les constatations des premiers juges » n’ont pas eu « la moindre suite concrète, ni individuelle par [son] inscription définitive », ni ordinale ni judiciaire, observe-t-elle.

Pour la chambre, un devoir d'information

Or, rappelle-t-elle, l’inscription à l’Ordre des infirmiers est obligatoire pour pouvoir exercer. Dans le cas contraire, le professionnel s’expose à des sanctions aussi bien d’ordre pénal que d’ordre disciplinaire : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, des peines qui peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, pour le pénal, auxquelles peut venir s’ajouter « l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions » de santé réglementées. Par ailleurs, indique-t-elle toujours dans sa décision, le Code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République » et se doit de lui fournir toute information relative à ce délit ou crime qu’elle détiendrait. La chambre nationale disciplinaire étant une « autorité constituée » est donc « tenue » de rapporter au procureur de Lille cette situation d’exercice illégal de la médecine. Désormais, ces signalements s'effectueront par des plaintes à l'encontre des professionnels qui contreviendraient à l'obligation d'inscription au tableau de l'Ordre.