Gestion du Covid-19: la Cour de cassation annule la mise en examen d'Agnès Buzyn

On se posait la question en novembre 2021 en ces termes : mise en examen d’Agnès Buzyn : bon ou mauvais procès ? Visiblement, la réponse était mauvais procès. C'est en tout cas la décision de la Cour de cassation qui a considéré que : «le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité», précisant que «cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable».

«Or, aucun des textes auxquels s'est référé la commission d'instruction» de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 «l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité», est-il ajouté. L'avocat d'Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n'a pas souhaité réagir.

Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen

Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d'une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d'instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022. L'ancienne ministre a par ailleurs été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre. Mme Buzyn s'est toujours défendue de ne pas avoir agi lorsque l'épidémie de coronavirus est apparue en Chine et s'est progressivement propagée en Europe.

Une enquête ouverte depuis le 7 juillet 2020

Les magistrats de la CJR, enquêtent depuis le 7 juillet 2020 sur la gestion gouvernementale de la crise après avoir reçu plusieurs plaintes dénonçant notamment le manque d'équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.