Examen du projet de loi sur la fin de vie : «un rendez-vous avec tous les Français» selon Catherine Vautrin

Rassurer, rassurer et rassurer. Tel a été le mot d'ordre de Catherine Vautrin lors de sa prise de parole à l'ouverture des travaux de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Après avoir évoqué «une certaine impatience dans notre société d'avoir ce débat», la ministre de la Santé, première à avoir été auditionnée, a mis en avant la volonté, avec ce texte, de «répondre aux souffrances insupportables de quelques personnes auxquelles la loi en vigueur n'apporte pas de réponses suffisantes» mais aussi la «recherche d'équilibre».«J'ai entendu des craintes auxquelles je souhaite que nous puissions répondre point par point, une forte exigence de clarté et de précision, une attente de vigilance au regard de la sensibilité du sujet», a-t-elle aussi noté.

"Un esprit d'humanité, d'écoute et de respect"

Après avoir insisté sur le plan de développement des soins palliatifs, avec 1,1 milliard d'euros en plus d'ici 2034 et diverses mesures, Catherine Vautrin a surtout voulu rassurer sur la possibilité d'une aide à mourir. Ce n'est «pas un copié-collé de législations étrangères, pas non plus un modèle euthanasique (...), pas non plus une autorisation de se suicider», «pas un droit nouveau ni une liberté nouvelle mais un chemin possible», avec des «conditions strictes», qu'elle a rappelées, comme autant «de garanties protectrices des personnes concernées et des soignants», a-t- elle insisté. Et «personne n'imposera à qui que ce soit l'aide à mourir», a assuré la ministre, précisant que le Conseil d'Etat avait noté «la clarté et la précision de ces conditions, par ailleurs proches de celles de certains pays européens». «A travers ce débat, c'est un rendez-vous avec tous les Français», car «la fin de vie concerne chaque famille, chaque personne, nous touchons à l'intime», a relevé Catherine Vautrin. «Ce projet de loi, nous le remettons maintenant entre vos mains pour un débat parlementaire important», a conclu la ministre, souhaitant qu'il se déroule dans «un esprit d'humanité, d'écoute et de respect».

Les auditions vont se succéder

De la confrontation des différents points de vue devrait émerger un accord sur ce texte. Suivront donc, entre autres, des représentants du corps médical mardi 23 avril, des cultes mercredi, d'associations jeudi, ou encore des psychologues, philosophes, sociologues, anciens ministres et parlementaires comme Alain Claeys et Jean Leonetti, auteurs de la dernière grande loi sur la fin de vie. «Il faut savoir écouter tout le monde, tous les avis. L'important est qu'on puisse offrir à nos collègues un panel assez large d'acteurs» pour se forger un choix éclairé, a fait valoir la présidente de la commission Agnès Firmin Le Bodo (Horizons).

Le début d'un long parcours législatif 

A partir du 13 mai, les 71 membres de cette commission entreront dans le vif du texte, décortiqué au fil de ses 21 articles et des amendements déposés, avant que l'hémicycle ne s'empare du projet remanié, à partir du 27 mai. Au cœur des questionnements, le fait de proposer à certains patients le moyen de se suicider et, quand ils sont incapables d'accomplir le geste fatal, de le faire pour eux.

Les conditions seront très strictes, a rappelé Catherine Vautrin : cette «aide à mourir» sera réservée aux patients majeurs, nés en France ou résidant de longue date dans le pays, et en mesure d'exprimer clairement leur volonté. Le texte «exclut les maladies psychiatriques», a-t-elle ainsi précisé. Il faudra également ressentir des souffrances intolérables et impossibles à traiter, physiques ou psychologiques. Enfin, le pronostic vital devra être engagé à court ou moyen terme.

"Une loi qui fera date" pour Olivier Falorni

Deux semaines après la présentation du texte en Conseil des ministres, «on entre dans le débat parlementaire, dernière étape avant ce que j'espère être une grande loi républicaine de progrès et d'humanité, une loi qui fera date», a plaidé le rapporteur de la commission Olivier Falorni (MoDem). De son côté, le Premier ministre Gabriel Attal a également appelé au «plus grand respect des convictions de chacun», souhaitant que les députés «manifestent le sens de la responsabilité» due «aux malades et aux familles». Dans ce sujet qui relève de l'intime, les groupes politiques ont annoncé qu'aucune consigne de vote ne serait donnée. Gauche et camp présidentiel devraient représenter l'essentiel des soutiens à son volet controversé sur l'aide à mourir face à l'hostilité qui domine à droite et à l'extrême droite.