Accès direct pour les IPA : le décret enfin publié

Il aura fallu attendre près d’un an et demi depuis le vote de la loi Rist en mai 2023, mais les infirmiers en pratique avancée (IPA) ont enfin une raison de se réjouir : l’un des textes qui étaient particulièrement attendus a été publié ce mardi 21 janvier 2025 au Journal Officiel. Il s’agit de celui relatif à l’accès direct, qui vient modifier l'article R. 4301-1 du Code de santé publique qui cadre l’exercice IPA. Il ajoute ainsi la précision suivante : l’IPA « participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin ou s'adressant directement à lui. » Et quand il n’exerce pas dans les 4 mentions que sont l’oncologie et hémato-oncologie, les pathologies chroniques stabilisées, les maladies rénales et la santé mentale et psychiatrie, « la conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par le médecin lui ayant confié le suivi du patient », explique le texte. Les IPA exerçant en mention « Urgences » sont, eux, autorisés à « établir des conclusions cliniques » sur l’état d’un patient, à condition qu’un médecin de la structure où ils exercent intervienne au cours de la prise en charge.

Le décret vient également ajouter un alinéa à la liste des prescriptions que les IPA sont autorisés à réaliser, qui concerne « des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire », dont la liste sera arrêtée par le ministère de la Santé, après avis de l’Académie nationale de médecine. « Cet arrêté peut prévoir que la prescription par l'infirmier est subordonnée à un diagnostic médical préalable », est-il précisé. Enfin, lorsque l'IPA constate « une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin traitant du patient » et l’en informe « expressément » de permettre une prise en charge médicale adaptée dans un délai compatible avec l'état du patient. En l’absence d’un médecin traitant, l’IPA oriente le patient vers un autre médecin et transmet toutes les informations nécessaires à la poursuite du parcours de soin.

Dernier point, de taille : le décret supprime le protocole d’organisation entre médecin et IPA qui cadrait l’orientation des patients par le premier professionnel de santé vers le second.

L'arrêté sur la primo-prescription toujours attendu

Une suppression dont l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) se réjouit. Il s’agissait en effet d’une « revendication de longue date » du syndicat, réagit-il dans un communiqué. Plus largement, il se félicite de la publication de ce décret, que la dissolution de l’Assemblée nationale puis la censure du gouvernement de Michel Barnier a considérablement retardé.

Reste désormais à publier l’arrêté relatif à la primo-prescription, dont l’étendue ne satisfait pas l’ensemble de la profession. En novembre dernier, le texte a été remanié afin de supprimer certaines prescriptions jugées peu pertinentes, telles que celles des bandelettes urinaires ou des examens radiologiques. À l’époque déjà, l’UNIPA s’était élevée contre cette réécriture. Le discours, depuis, n’a pas changé. « Une modification d’écriture, ajoutée sans aucune concertation, prévoit une restriction majeure du droit de prescription des IPA, faisant reculer l’exercice de toute la profession », juge-t-elle ainsi. « Un non-sens absolu » qui irait à l’encontre de la volonté d’étendre les compétences des IPA. Le syndicat espère pouvoir encore échanger avec Catherine Vautrin, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et avec Yannick Neuder, le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, pour revenir sur cette modification.

Pour les IPA et l'Ordre infirmier, cet arrêté est essentiel car il vient compléter le texte relatif à l'accès direct. Impossible d'appliquer celui-ci si les professionnels de santé ne peuvent pas primo-prescrire. Pour rappel, la Haute autorité de santé (HAS) s’était dite favorable à l’ouverture de la primo-prescription aux IPA, sous conditions.

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