Veille juridique du 1er au 15 novembre 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 novembre 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, pénurie de médicaments, formation des infirmiers de l’Armée, corps des infirmiers de l’État, tarification des médicaments, etc.

Législation européenne :

Règlement d’exécution (UE) 2022/2108 de la Commission du 3 novembre 2022 accordant une autorisation de l’Union au produit biocide unique « Écolab UA Lactic acid single product dossier ».

Règlement d’exécution (UE) 2022/2127 de la Commission du 4 novembre 2022 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée « Écolab UA BPF 1-Propanol » conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Denrées alimentaires – Volailles et produits germinaux de volailles – Gibier à plumes – Union Européenne – Importation – Canada, Etats-Unis, Royaume-Uni (J.O.U.E du 9 novembre 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/2183 de la Commission du 8 novembre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée.

Médicaments à usage humain expérimentaux – Médicaments à usage humain auxiliaires – Étiquetage (J.O.U.E du 15 novembre 2022) :

Règlement délégué (UE) 2022/2239 de la Commission du 6 septembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage applicables aux médicaments à usage humain expérimentaux non autorisés et aux médicaments à usage humain auxiliaires non autorisés.

Législation interne :

Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale – Inscription (J.O. du 1er, 3, 8 novembre 2022) :

Arrêté du 27 octobre 2022 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 des Laboratoires GRAND FONTAINE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 27 octobre 2022 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement d’inscription des pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante BIATAIN SILICONE des Laboratoires COLOPLAST inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

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