Veille juridique du 1er au 15 mars 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1er au 15 mars 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Substances chimiques – Compléments alimentaires – Fabrication (J.O.U.E. du 10 mars 2021) :

Règlement (UE) 2021/418 de la Commission du 9 mars 2021 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le chlorure de nicotinamide riboside et le citrate-malate de magnésium utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires et les unités de mesure utilisées pour le cuivre.

Substance active – Produits biocides – Autorisation (J.O.U.E. du 2 mars 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/368 de la Commission du 1er mars 2021 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé « Aero-Sense Aircraft Insecticide ASD ».

Substance active – Importations – Acide sulfanilique – Droit antidumping – République populaire de Chine (J.O.U.E. du 12 mars 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/441 de la Commission du 11 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.

Législation interne

Covid-19 – État d’urgence sanitaire – Système de santé – Fonctionnement – Mesures d’organisation (J.O. du 5, 9, 11 mars 2021) :

Décrets n° 2021-248 du 4 mars 2021, n°2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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