Veille juridique du 16 au 30 septembre 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 31 septembre 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, législation européenne sur les denrées alimentaires, la qualité de l’eau, législation interne concernant, les professions de Santé de la Fonction Publique Hospitalière, les protocoles de coopération pour les infirmiers, etc.

Législation européenne :

Substance active – Production – Limites maximales de résidus (J.O.U.E. du 20 septembre 2021) :

Règlement (UE) 2021/1531 de la Commission du 17 septembre 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aclonifène, d’acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, d’éthirimol, de penthiopyrade, de piclorame et de Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, présents dans ou sur certains produits.

Alimentation humaine – Inscription d’une substance sur liste – Substance aromatisante (J.O.U.E. du 20 septembre 2021) :

Règlement (UE) 2021/1532 de la Commission du 17 septembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de la 3-(1-[(3,5-diméthylisoxazole-4-yl)méthyle]-1H-pyrazole-4-yl)-1-(3-hydroxybenzyle)imidazolidine-2,4-dione sur la liste de l’Union des substances aromatisantes.

Denrées alimentaires – Conditions d’importation – Produits originaires du Japon – Accident de la centrale nucléaire de Fukushima (J.O.U.E. du 20 septembre 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution.

Denrées alimentaires – Police sanitaire – Entrée dans l’Union européenne – Produits d’origine animale – Produits composés – Produits germinaux (J.O.U.E. du 30 septembre 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/1727 de la Commission du 29 septembre 2021 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2021/404 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil.

Produits biologiques – Règles de production – Tenue des registres (J.O.U.E. du 21 septembre 2021) :

Règlement délégué (UE) 2021/1691 de la Commission du 12 juillet 2021 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres pour les opérateurs de la production biologique.

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