LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 juin 2021

Publié le 02/07/2021

Veille juridique du 16 au 31 février 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 30 juin 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Veille juridique du 16 au 30 juin 2021

Au sommaire, produits biocides, sanction disciplinaire IFSI, indemnités étudiants en Santé, activités à risque ionisant, etc.

Législation européenne :

Produits biocides – Modifications administratives de l’autorisation (J.O.U.E. du 18 juin 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/977 de la Commission du 7 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1844 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée BPF_Iodine_VET.

Produits biocides – Autorisation de l’Union – Substance active (J.O.U.E. du 18, 25 juin 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/978 de la Commission du 10 juin 2021 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides Lyso IPA Surface Disinfection.

Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Pesguard® Gel.

Produits chimiques – Hydrofluorocarbones – Exigences de l’enregistrement sur registre électronique (J.O.U.E. du 18 juin 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/980 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 en ce qui concerne les exigences d’information pour l’enregistrement dans le registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones.

Produits biocides – Approbation – Substance active (J.O.U.E. du 25 juin 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/1045 de la Commission du 24 juin 2021 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4.

Produits biologiques – Certificat – Modifications (J.O.U.E. du 22 juin 2021) :

Règlement délégué (UE) 2021/1006 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique.