Mise en disponibilité et compte épargne temps

Sur le forum juridique, une infirmière exerçant dans la fonction publique hospitalière, s'interroge sur le délai de réponse de sa direction suite à sa demande de mise en disponibilité et la prise de son compte épargne. Un juriste MACSF y répond.

Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF

L’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 énonce : «la mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, (…) 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière. »
Il ressort des dispositions de cet article que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), il n’est pas indiqué que la disponibilité pour convenance personnelle doit être acceptée ; il est évoqué une simple possibilité : votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenance personnelle en raison des nécessités du service.
 

« Votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenance personnelle en raison des nécessités du service »

La disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. À défaut d’une telle décision, l’agent public ne peut quitter son poste sauf à s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du statut général de la fonction publique, « hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »

Il résulte de cette disposition qu’en tout état de cause, si votre Direction accepte votre demande de disponibilité, elle ne peut vous imposer un préavis supérieur à trois mois, que ce soit pour une disponibilité de droit ou non.
Dans votre cas, il ne semble pas que la disponibilité vous ait été accordée par écrit. Ainsi, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette disposition et l’administration n’est pas tenue de vous répondre dans un délai d’un mois.

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous les dispositions du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps :

• Article 9 les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l'agent intéressé peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
• Article 11 modifié par décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 4
  L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, notamment :
  6° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées aux 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou aux articles 18, 19, 21, 22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé.
  Dans les cas visés au 6°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et b du I et au a du II de l'article 5 du présent décret.
  Il résulte de ces dispositions que les jours de CET sont accordés sous réserve des nécessités de service. Néanmoins, vous êtes en droit de conserver vos droits acquis au titre du compte temps en cas de mise en disponibilité.

"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."

Juriste MACSF - Sou Médical
Groupe MACSF
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