LEGISLATION

Veille réglementaire du 1er avril au 15 avril 2020

Publié le 27/04/2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er avril au 15 avril 2020

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Denrées alimentaires – Aliments pour animaux – Valeurs maximales – Coccidiostatiques – Histomonostatiques (J.O.U.E. du 7 avril 2020)

Règlement (UE) 2020/499 de la Commission du 3 avril 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) n°124/2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles.

Nouveaux aliments – Liste de l’Union – Rectification (J.O.U.E. du 2 avril 2020)

Règlement d’exécution (UE) 2020/478 de la Commission du 1^er avril 2020 portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments.

Produits biologiques – Pays tiers – Régime d’importation (J.O.U.E. du 2 avril 2020)

Règlement d’exécution (UE) 2020/479 de la Commission du 1^er avril 2020 modifiant le règlement (CE) n°1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.

Nouvel aliment – « Lacto-N-tétraose » – Mise sur le marché (J.O.U.E. du 3 avril 2020)

Règlement d’exécution (UE) 2020/484 de la Commission du 2 avril 2020 autorisant la mise sur le marché du lacto-N-tétraose en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.