LEGISLATION

Veille règlementaire du 1er au 15 octobre 2020

Publié le 20/10/2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1er au 15 octobre 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Veille juridique du 1er au 15 octobre 2020

Législation européenne

Denrées alimentaires – Légumes blancs – Acide ascorbique – Acide citrique – Transformation (J.O.U.E. du 8 octobre 2020) :

Règlement (UE) 2020/1419 de la Commission du 7 octobre 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de l’acide ascorbique (E 300) et de l’acide citrique (E 330) sur les légumes blancs destinés à une transformation ultérieure.

Législation interne

Produits de santé – Catégories homogènes – Articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale – Année 2019 (J.O. du 2 octobre 2020) :

Arrêté du 23 septembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, modifiant l’arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l’année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Cotyle à insert à double mobilité – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 6 octobre 2020) :

Arrêté du 5 octobre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du cotyle à insert à double mobilité AVANTAGE 3P PLASMA TiHA de la société ZIMMER BIOMET France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.