Veille réglementaire du 1er au 15 mai 2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 mai 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Denrées alimentaires – Contrôles officiels – Pays tiers – Renforcement temporaire – Règlements (UE) 2017/625 et (CE) n°178/2002 (J.O.U.E. du 7 mai 2020)

Règlement d’exécution (UE) 2020/625 de la Commission du 6 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/943 de la Commission et la décision d’exécution 2014/88/UE de la Commission.

Covid-19 – Produits agricoles – Certificats d’importation – Santé publique – Demandes de contingents tarifaires d’importation – Riz basmati (J.O.U.E. du 12 mai 2020)

Règlement d’exécution (UE) 2020/633 de la Commission du 8 mai 2020 fixant des mesures temporaires pour l’acceptation de copies électroniques des documents officiels originaux relatifs aux demandes de contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation et aux demandes de certificats d’importation pour le riz Basmati décortiqué, en raison de la pandémie de Covid-19.

Législation interne

Produits sanguins labiles – Importation – Exportation – Possibilités – Adaptation (J.O. du 5 mai 2020)

Décret n°2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l’adaptation des possibilités d’importation et d’exportation de produits sanguins labiles.

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