Veille réglementaire du 1er au 15 février 2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 février 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Limites maximales – Résidus de produits phytopharmaceutiques – Denrées alimentaires – Aliments pour animaux d’origine végétale et animale (J.O.U.E. du 13 février 2020)
Règlement (UE) 2020/192 de la Commission du 12 février 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de prochloraz présents dans ou sur certains produits.

Législation interne

Prescripteur – Produits de santé et prestations associées – Ordonnance – Mentions – Article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 14 février 2020)
Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l’ordonnance par le prescripteur en application de l’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale.

Tests de diagnostic rapide – Pharmaciens – Tarification – Article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 2 février 2019)
Arrêté du 30 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.oici  éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 février 2020.

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