Veille règlementaire du 15 au 30 novembre 2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1er au 15 octobre 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Denrées alimentaires – Bactéries zoonotiques et commensales – Résistance aux antimicrobiens (J.O.U.E du 19 novembre 2020)

Décision d’exécution (UE) 2020/1729 de la Commission du 17 novembre 2020 concernant la surveillance et la présentation de rapports relatifs à la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales et abrogeant la décision d’exécution 2013/652/UE [notifiée sous le numéro C(2020) 7894].

Législation interne

Produit de santé – Prix maximal de vente – Modalités de fixation (J.O. du 25 novembre 2020)

Décret n°2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d’un produit de santé.

Prix – Spécialités pharmaceutiques – Article L.162-16-5-1-1 du code la santé publique (J.O. du 17 novembre 2020)

Arrêté du 10 novembre 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article R. 163-32-1 du même code.

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