Veille juridique du 15 décembre 2020 au 15 janvier 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 15 décembre au 15 janvier 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Produits phytopharmaceutiques – Mise sur le marché – Renouvellement d’approbation (J.O.U.E du 15, 16 décembre 2020) :

Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

Règlement d’exécution (UE) 2020/2101 de la Commission du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l’approbation de la substance active kieselgur (terre à diatomées) conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

Règlement d’exécution (UE) 2020/2105 de la Commission du 15 décembre 2020 renouvelant l’approbation de la substance active étoxazole en tant que substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

Produits biocides – Refus d’autorisation de l’Union (J.O.U.E du 17 décembre 2020) :

Décision d’exécution (UE) 2020/2124 de la Commission du 9 décembre 2020 concernant le refus d’une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides Peroxyde d’hydrogène Contec.

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