Une loi pour encadrer la fin de vie avant la fin 2004

Le gouvernement accepte la proposition de loi de la mission Léonetti qui a travaillé durant une année en réunissant des parlementaires de tous bords politiques. Il va en porter l'adoption.

Il n'est pas question de dépénaliser l'euthanasie car cela remettrait en cause "l'interdit du droit de tuer". Le Code pénal ne sera pas modifié. En revanche, le gouvernement entend modifier le Code de déontologie médicale et le Code de la Santé publique sur la fin de vie.

"La loi instaurera le droit de mourir dans la dignité. Respecter la vie, c'est respecter la mort. Avec cette loi, les malades incurables pourront choisir leur mort. Les familles pourront encadrer leur proche jusqu'à son dernier souffle et le corps médical assister des décisions difficiles sans pour autant s'exposer à une responsabilité civile qu'il n'a pas vocation à supporter. Pour cela, le texte fixera des procédures différentes pour les malades selon qu'ils sont conscients ou non", précise le ministre.

Concrètement, le ministre explique que la loi doit permettre de proposer à un malade, quand l'irréversibilité de sa maladie est certaine, le choix entre une cure de chimiothérapie de plus ou les soins palliatifs et la pompe à morphine. "En médecine, il y a un moment où la vérité s'impose, où l'on sait qu'il ne reste que quelques jours. Or, à la septième ou à la huitième ampoule de morphine, le médecin sait que le centre pneumotaxique du malade sera déprimé : en clair qu'il risque de cesser de respirer".

Par ailleurs, explique-t-il, si les malades récusent l'acharnement thérapeutique, ils craignent tout autant "l'arbitraire" d'une décision médicale qui mettrait fin à la vie dans la clandestinité peu compatible avec le respect dû à tout être humain.

"Il s'agit, dit-il, de mettre fin à l'hypocrisie actuelle qui est inacceptable. Aujourd'hui, 150.000 machines par an sont débranchées par décision du corps médical, sans aucun cadre formel. Il est donc indispensable de clarifier la loi".

Si le médecin ne sera jamais habilité à donner la mort, encore, faut-il estime le ministre, modifier les articles 37 et 38 du Code de déontologie médicale. Le 37 définira les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement dans une procédure collégiale. Le 38 consacre l'alternative des soins palliatifs aux soins curatifs.

La loi systématise la consultation des proches sans faire reposer pour autant la décision sur leurs épaules. "C'est le corps médical qui décide. Mais cela permettra d'éviter aux familles d'apprendre après coup des décisions trop souvent jugées obscures". En cas de désaccord, la loi prévoit que le malade fasse appel à un collège d'autres médecins pour décider.

Pour les malades inconscients, la loi prévoit d'anticiper leur choix par la rédaction de directives anticipées, une sorte de testament médical que devra consulter l'équipe médicale. Si aucune directive n'a été donnée, aucune décision d'arrêt de traitement ne pourra être prise sans décision collégiale./yg