Une Haute autorité de santé est créée

A cette fin, la Commission de la transparence et la Commission de l'évaluation des produits et prestations qui émettaient déjà des avis de ce type, seront intégrées à son fonctionnement.

Il appartiendra ensuite à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), autre nouvelle instance créée par la réforme, de décider du taux de prise en charge des actes, prestations ou produits (médicaments, dispositifs).

La Haute autorité sera saisie soit par les ministres concernés, soit par le Comité économique des produits de santé qui statue actuellement sur les médicaments et dispositifs médicaux, soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Elle peut aussi s'autosaisir.

Son pouvoir va plus loin. Outre l'énumération des critères médicaux utilisés pour la définition des affections de longue durée (ALD), la Haute autorité devra établir et diffuser des recommandations de bonnes pratiques et les référentiels "susceptibles d'être rendus opposables aux professionnels de santé" par les conventions conclues entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins.

Enfin, elle mettra en place l'évaluation des pratiques professionnelles, l'accréditation des professionnels de santé et la certification des établissements comme le fait l'Anaes actuellement. Elle sera également chargée de l'habilitation des professionnels participant à ces actions.

DEUX CRITÈRES

La Haute autorité se prononcera sur la prise en charge en fonction de deux critères. Le premier est l'intérêt diagnostique ou thérapeutique de chaque acte ou prestation, "en fonction notamment de sa sécurité, de son niveau d'efficacité et des effets indésirables ou risques liés à sa pratique d'une part, de sa place dans la stratégie de prise en charge des pathologies concernées, d'autre part".

Le second critère est l'intérêt de santé publique attendu de l'acte ou prestation, "dont notamment son impact sur la santé de la population en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie, sa capacité à répondre à un besoin thérapeutique non couvert, eu égard à la gravité de la pathologie, son impact sur le système de soins et son impact sur les politiques et programmes de santé publique".

Les huit membres du collège qui sera à la tête de l'institution n'ont pas encore été désignés. Alain Coulomb, directeur général de l'Anaes, est d'ores et déjà pressenti pour occuper le poste de directeur./yg.