Le PLFSS 2024 menacé d'une adoption par 49.3

À peine entré en discussion en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mardi 17 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS) est déjà promis à adoption via l’article 49.3, à l’instar du précédent PLFSS. Embarquant notamment un plan d’économies de 3,5 milliards d’euros sur la branche maladie, en partie porté par « la responsabilisation des professionnels et des patients » (à hauteur de 1,25 milliard d’euros) passant par une éventuelle hausse des franchises médicales, le texte est d’ores et déjà décrié par les fédérations hospitalières, qui attendaient des moyens supplémentaires pour faire face à l’inflation.

De nouvelles missions prévues pour les infirmiers

Pour rappel, côté réformes d'abord, le texte prévoit plusieurs évolutions pour les infirmiers : leur participation à la campagne de vaccination contre le papillomavirus dans les collèges, ainsi que celle aux trois rendez-vous de prévention, déjà prévus dans la loi de 2023, également ouverte aux sage-femmes, médecins et pharmaciens. « Cette diversité de professionnels permettra aussi de multiplier les possibilités de réaliser ces rendez‑vous, en palliant les difficultés d’accès à certains professionnels dans certaines zones, et en tenant compte aussi des préférences des Français », justifie le texte. À noter toutefois que la rémunération de ces rendez-vous pourrait être fixée par arrêté, contournant ainsi toute possibilité de négociation conventionnelle avec les syndicats infirmiers. Le texte prévoit également une mesure offrant la possibilité aux médecins de santé au travail de déléguer aux infirmiers qualifiés « la réalisation de certains actes pour le renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles bénéficiaires du suivi individuel renforcé ». Il s’agit là de généraliser une expérimentation menée depuis 2021 dans 4 caisses de mutualité sociale agricole et qui a permis d’améliorer le suivi individuel des salariés du secteur.

Les prévisions de déficit adoptées en commission

A l'heure actuelle, seuls les premiers textes de ce PLFSS 2024 ont été votés en Commission des affaires sociales. À commencer par son article liminaire sur les prévisions financières (dépenses, recettes et solde) de l’ensemble des administrations de la Sécurité sociale pour 2023 et 2024. A également été adopté l’article actant le déficit de la Sécurité sociale, estimé à 8,8 milliards d’euros pour 2023, soit une légère dégradation par rapport à ce qui avait été acté dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 (un déficit de 8,3 milliards d’euros). « Cette révision est principalement liée au surcroît de dépenses relevant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) », précise le texte, qui souligne toutefois qu’il s’agit d’une forte amélioration par rapport à 2022, où le déficit s’élevait à 19,7 milliards d’euros. Les comptes avaient alors été plombés par la lutte contre le Covid-19. Pour autant, le PLFSS 2024 prévoit un déficit estimé à 11,2 milliards d’euros.

Côté ONDAM, enfin, la commission a adopté le texte rectifiant son montant pour l’année 2023 : de 244,8 milliards d’euros, il est passé à 247,6 milliards d’euros. Cette augmentation ne répond cependant pas « à la crise de l'hôpital public, au manque d'accès aux soins en ville, au déficit de prise en charge médicale de l'autonomie », a déploré en vain le député PS et membre de la CommissionJérôme Guedj, selon l’AFP. Les discussions en commission doivent se poursuivre jusque jeudi 19 octobre au soir, et pourraient même déborder sur le vendredi 20. Près de 2 800 amendements ont en effet été déposés, dont deux amendements socialistes déjà adoptés :  l'un prévoit de rendre automatique l'annulation de la prise en charge des cotisations sociales d'un professionnel de santé coupable d'une fraude. Et l'autre précise que la totalité de cette prise en charge doit être annulée dans ce cas. Les autres doivent encore faire l’objet d’un examen.

Un plan qui amorce une modification de la T2A

Au-delà de son aspect purement financier, le PLFSS 2024 embarque plusieurs réformes, dont celle sur la tarification à l’activité, qui n'est plus adapté aux nouveaux types de prise en charge (dont maladies chroniques). « Il s’agit de revenir sur le caractère central de la tarification à l’activité dans le financement du champ « Médecine Chirurgie Obstétrique » (MCO) », en amplifiant la part de financement reposant sur les dotations, « tout en s’attachant à préserver les acquis positifs de la prise en compte de l’activité réelle des établissements dans leur financement », explique-t-il ainsi.

Consulter le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024