Le gouvernement refuse de légiférer sur la fin de vie

"Aucune loi ne pourra nous affranchir du devoir d'affronter la complexité de la fin de vie" a indiqué Marie-Anne Montchamp, au nom du ministre de la Santé et de la Protection sociale, Philippe Douste-Blazy.

Elle s'est prononcée pour "une harmonisation des textes et des terminologies employées entre le Code de déontologie des médecins, le Code de la santé publique et la loi sur les droits des malades". Elle a également confirmé que l'article 37 du code de déontologie "pourrait être modifié pour être explicite sur le devoir de soulager les souffrances terminales quel qu'en soit l'effet".

La secrétaire d'Etat estime nécessaire de corriger des idées reçues et Les "confusions" sur la fin de vie, s'appuyant sur une étude de 2003 de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (Inpes).

Les Français sont majoritairement favorables à l'euthanasie, "perçue comme la seule garantie d'une mort digne, douce et sans souffrances" mais l'étude témoigne d'une "confusion dans les esprits autour des pratiques de fin de vie", d'une "méconnaissance générale des lois et de l'offre en soins palliatifs".

La secrétaire d'Etat a souhaité que le terme d'euthanasie soit réservé à "l'acte intentionnel de donner la mort", à distinguer des actes permettant la mort sans la donner, comme l'arrêt d'une machine de réanimation associée aux mesures nécessaires pour que le patient ne souffre pas ou l'administration de sédatifs ou d'antalgiques pour soulager des souffrances qui a pour "effet non recherché d'anticiper un peu la mort", regroupés sous la catégorie des soins palliatifs.

UNE CAMPAGNE DE COMMUNICATION

Une campagne de communication et des Etats généraux devraient être organisés courant 2004. En plus, un numéro vert ou azur pourrait "contribuer à cette clarification sémantique, informer sur les ressources existantes, écouter ceux qui se sentent démunis, éventuellement les conseiller, les orienter".

Les Etats généraux sur la fin de vie, régionaux, associeraient les hôpitaux, les mairies, les associations locales et permettraient de donner la parole aux malade, aux familles et aux professionnels de santé et de susciter une réflexion ainsi qu'un état des lieux local.

La secrétaire d'Etat a estimé que des demandes de mourir émanant de patients lourdement handicapés pourraient être évitées avec un accompagnement plus adapté, notamment la généralisation de l'expérimentation, menée en 2003, de forfaits d'auxiliaires de vie supplémentaires (1.235 forfaits attribués en 2003) et l'accès à des places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD, 300 places nouvelles créés en 2003)./hm/yg