Protocole de coopération pour la prise en charge à domicile : les modalités de facturation

Ce protocole, dont les contours ont été définis par un arrêté publié au Journal Officiel en octobre 2022, cible les patients qui, du fait de leur âge ou de leur situation de handicap, éprouvent des difficultés à se déplacer en cabinet médical. Son objectif : mettre en place une prise en charge qui soit « mieux adaptée aux besoins spécifiques » de ces populations, rappelle l’Assurance maladie. Restait à en préciser les modalités de facturation. Le 6 mai dernier, dans un nouvel arrêté venu modifier la première version du texte, c’était chose faite.

Un forfait pour les deux professionnels

Le protocole de coopération repose ainsi sur un forfait annuel de 370 euros par patient qui entre dans le dispositif. Il couvre les deux visites annuelles chez le médecin à hauteur de 60 euros, les 310 euros restants étant destinés à l’infirmier, sur une base de 12 visites annuelles, « en plus des visites pour des événements intercurrents », rappelle ainsi l’Assurance maladie dans un point spécifique sur le dispositif. « Ce forfait inclut la coordination des professionnels de santé ainsi que les frais de déplacement », auxquels peuvent se cumuler les actes médicaux et infirmiers réalisés en dehors du protocole pour un même patient. Sont toutefois exclus le bilan de soins infirmiers (BSI) et les indemnités de déplacement conventionnelles. « La rémunération du protocole couvre l'ensemble des frais nécessaires à sa mise en œuvre, dont la formation des professionnels de santé y concourant », spécifie également l’arrêté.

La mise en place de ce protocole de coopération avait été autorisée à la suite d’un avis favorable rendu par la Haute autorité de santé (HAS) en mai 2022. Seuls les professionnels qui travaillent dans le cadre d’un exercice coordonné y sont toutefois éligibles.

Consulter l'arrêté