Dossier médical partagé : la liste des habilitations d'accès pour la profession

Dix-neuf professions sont concernées (médecins, infirmiers, pharmaciens, sage-femmes), aussi bien du secteur de la santé que du médico-social, pour 87 documents listés. Le texte, publié dans le Journal officiel du 29 octobre, rappelle dans son article 1Er que « ces droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement. » À noter toutefois que l’accès au DMP d’un patient est strictement réservé aux professionnels qui le prennent en charge. Les membres de l’équipe de soin « sont réputés autorisés à accéder au DMP du patient », qui devra en être informé préalablement, son accord demeurant obligatoire, précise l’arrêté. Quant aux professionnels non-membres de l’équipe de soin, ils doivent « recueillir le consentement explicite du patient à chaque consultation de son DMP par tout moyen ».

Les documents sont rangés en 11 catégories :

• compte rendu ;
• synthèse ;
• imagerie médicale ;
• prescription ;
• dispensation ;
• plan de soins, protocole de soins ;
• traitement administré ;
• certificat, déclaration ;
• données de remboursement ; 
• autres documents déposés par le patient ;
• documents de gestion.

Dans les faits, les professions de santé disposent d’un large accès aux documents du DMP. Les infirmiers sont ainsi autorisés à consulter, entre autres : lettre de liaison à la sortie d’une structure sociale ou médico-sociale, aux différents comptes-rendus déposés par les patients (de prévention, bilan fonctionnel, examens biologiques, passages aux urgences…), bilans médicamenteux, ou encore aux protocoles de soins pour affections de longue durée (ALD). Ils n’ont en revanche pas accès aux demandes d’actes de télémédecine, aux synthèses psychiatriques, aux bilans psychologiques ou de santé et de prévention de l’enfant, ou encore aux certificats médicaux, réservés aux médecins généralistes et spécialistes. Enfin, les professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux exerçant des fonctions de coordination disposent d’autorisations plus restreintes (fiche de consultation ou de visite, Mon espace santé, note de transfert, dossier de liaison d'urgence, grille d'évaluation médico-sociale…).

Consulter l'arrêté