Certificats de décès : l'expérimentation étendue à toute la France

Un projet de décret en détaillant les modalités devrait être examiné par le Haut Conseil des professions paramédicales dans le courant du mois de mars. Elle sera d’une durée d’un an à compter de la publication du décret.

Pour rappel, cette expérimentation était intégrée dans la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins, portée par Frédéric Valletoux, alors député Horizons. Elle a ensuite été votée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en novembre 2023. Dès début décembre, un arrêté et un décret sont parus pour en définir le cadre.

Inscription à l'Ordre obligatoire et 3 ans d'expérience minimum

Pour être autorisés à rédiger des certificats pour les personnes majeures décédées à domicile ou en EHPAD, « à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste », les infirmiers volontaires (libéraux ou salariés) devront être inscrits au tableau de l’Ordre des infirmiers et justifier de 3 années minimum d’expérience, précise l’arrêté.

Un soignant qui ne parviendrait pas à établir seul les causes du décès devra faire appel « par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quels que soient le mode et le lieu d'exercice de ce dernier », explique le projet de texte. Lors d’un décès constaté en EHPAD, l’infirmier aura à en informer, selon les cas, le médecin coordonnateur, le médecin responsable et le directeur de l’établissement. Il transmettra également les informations relatives au décès au médecin traitant.

Les infirmiers pourront être sollicités par le médecin traitant, les services de polices et de gendarmerie et les services d’aide médicale d’urgente. À noter qu’un infirmier volontaire qui découvrirait le décès d’un de ses patients devra tout de même en informer le médecin traitant ou le service d’aide médicale urgente. À défaut d’un médecin disponible, il pourra alors rédiger le certificat.

Une formation de 12 heures en 2 demi-journées

Les infirmiers auront également à suivre une formation de 12 heures réparties en deux demi-journées. Celle-ci comporte deux modules : « épidémiologie et examen clinique du processus mortel » et « administratif et juridique ». Elle est sanctionnée par une évaluation des connaissances « permettant de s'assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès.» Pour bénéficier de cette formation, gratuite et dédiée, les infirmiers peuvent contacter directement l'ARS de leur territoire. S’y ajoute « une partie additionnelle facultative, sous la forme d'une séance de supervision réalisée trois mois après la formation. » Les conseils départementaux de l’Ordre sont chargés d’établir et de mettre à jour les listes des infirmiers volontaires par départements et de les transmettre aux Agences régionales de santé (ARS).

Pour accompagner les infirmiers volontaires, l'Ordre a produit un guide, rappelant les conditions d'éligibilité à l'expérimentation. Les infirmiers qui suivront la formation auront à le déclarer sur le site de l'Ordre, est-il notamment précisé.

Consulter le guide de l'Ordre