Certificat de décès : une formation gratuite proposée aux infirmiers en PACA

C’était l’une des évolutions très attendue par la profession infirmière : pouvoir, selon certaines conditions, rédiger les certificats de décès lorsque ceux-ci surviennent à domicile. Et parmi les modalités précisées dans le décret cadrant cette nouvelle compétence paru en avril 2024, figure une obligation de formation.

C’est dans ce contexte que l’Agence régionale de santé (ARS) PACA propose aux infirmiers volontaires de suivre gratuitement cette formation. Conformément à ce que prévoit la législation cadrant l’expérimentation, celle-ci est ouverte à certains profils infirmiers : des professionnels diplômés depuis au moins 3 ans, qui exercent en libéral, en hospitalisation à domicile (HAD) ou en EHPAD. Pour ces deux derniers profils, l’autorisation de l’employeur est nécessaire et la rédaction du certificat de décès ne pourra se faire que pour les patients pris en charge par les structures dans lesquelles ils exercent. Et tous les infirmiers volontaires doivent être inscrits au tableau de l’Ordre des infirmiers, ses conseils (inter-)départementaux ayant « la responsabilité d’établir et de mettre à jour les listes des infirmiers autorisés à participer à l’expérimentation », insiste l’ARS dans son communiqué.

La formation qu’elle met à disposition s’effectue en e-learning, sur une durée de 12 heures, organisée en deux modules : « administratif et juridique », et « épidémiologique et examen clinique du processus mortel ». « Au terme des modules, une évaluation des connaissances est réalisée et une attestation de réussite est remise », précise l’ARS. C’est cette attestation qui permettra de justifier de la validation de la formation. Les infirmiers qui souhaitent la suivre doivent s'inscrire via leur espace ordinal.

Quelles modalités d'intervention ?

L’ARS rappelle également les modalités d’exercice des infirmiers au moment de la rédaction d’un certificat. Ils ne peuvent intervenir que sur les décès concernant des personnes majeures, non-violents, et survenus uniquement au domicile, en HAD ou en EHPAD. Les infirmiers libéraux qui établissent le certificat sont tenus d’informer le médecin traitant de la personne décédée et de ses causes, ceux exerçant en HAD et en EHPAD, le médecin coordinateur ou le médecin responsable, selon le cas, ainsi que le directeur de l’établissement, avant de transmettre l’ensemble des informations au médecin traitant.« Les infirmiers libéraux sont autorisés à intervenir à domicile à toute heure. Ils pourront être contactés par téléphone par les SAMU-centres 15 », ceux travaillant en HAD et en EHPAD ne pouvant l'être que durant leurs heures de travail, ajoute-t-elle.

Pour rappel, l’expérimentation a été portée par la loi visant à améliorer l’accès aux soins, dite « Loi Valletoux » et faisait partie des dispositions présentes dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2023. D’abord prévue pour une mise en œuvre dans 6 régions, elle a finalement été étendue à l’ensemble du territoire.