Arrêts de travail : attention aux sanctions !

Ces sanctions, prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), peuvent en effet entraîner la diminution ou la suppression des indemnités journalières.

Les obligations du bénéficiaire des indemnités, qui figuraient jusque-là dans les règlements intérieurs des CPAM, sont intégrées à la loi.

L'assuré en arrêt maladie doit "observer les prescriptions du praticien (...) se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical (...) respecter les heures de sortie autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour (...), s'abstenir de toute activité non autorisée", dispose le texte.

"En cas d'inobservation volontaire des observations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues".

"En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 [le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour d'appel"> contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré", conclut l'amendement.

L'article 15 bis a été modifié par les sénateurs et prévoit que la prolongation d'un arrêt de travail peut aussi être prescrite par le médecin traitant et non par le seul médecin prescripteur de l'arrêt initial.

Un amendement à l'article 13 bis précise qu'après toute interruption de travail de plus de trois mois, le rapprochement du médecin conseil avec le médecin du travail sera facultative et non plus systématique, pour préparer les conditions de reprise du travail.

L'article 14, qui prévoit notamment la possibilité de sanctionner les abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports, a été adopté sans modifications par les sénateurs.

L'article 16 a été légèrement retouché, il dispose désormais qu'en cas de versement indu d'une prestation, celui-ci pourra être récupéré notamment par "retenue sur les prestations à venir", sans que soit nécessaire une consultation préalable de la caisse.

Il supprime également la disposition prévoyant la prise en charge de la dette, pour les personnes en situation précaire, par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse concernée./vg