Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté

La proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les auteurs de violences contre les soignants a été adoptée en première lecture jeudi 14 mars à l’unanimité par les députés. Elle se veut la mise en application législative du deuxième volet du plan de lutte contre les violences présenté en septembre 2023 par Agnès Firmin-Le Bodo, alors ministre déléguée chargée des Professions de santé, comportant une quarantaine de mesures.

Quatre professionnels de santé sur 10 ont été menacés ou agressés en 2022 

« Notre système de santé est notre bien commun », a déploré le député et rapporteur de la Commission des lois Philippe Pradal (Horizons) en introduction des débats. Or « les soignants subissent trop d’agressions physiques et verbales. » Quatre professionnels de santé sur 10 ont ainsi été menacés ou agressés en 2022 ; les auteurs de ces violences sont aussi bien les patients eux-mêmes que leurs famille ou accompagnants. « Agresser un soignant dans l’exercice de ses missions n’est absolument pas acceptable », a renchéri Frédéric Valletoux, le ministre délégué chargé de la Santé. Les professionnels de santé ne devraient pas craindre pour leur sécurité, a-t-il souligné. Leur protection représente un enjeu dans un système de santé en crise et qui a besoin de renforcer l'attractivité de ses métiers.

Jusqu'à 75 000 euros d’amende et 5 ans de prison

Dans le détail, la proposition de loi se décline en 4 articles. Le premier consacre ainsi l’aggravation des peines encourues pour des « faits de vol et de violences commis dans les locaux des établissements de santé et d’autres établissements du monde de la santé ou à l’encontre des personnels de ces établissements ». Centres et maisons de santé, cabinets médicaux et paramédicaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSM) sont ainsi également concernés. Les auteurs de violences risqueront ainsi 75 000 euros d’amende et 5 ans de prison. L’article 2 étend, lui, le délit d’outrage, prévu en cas d'atteinte à la dignité de personnes dépositaires de l'autorité publique, aux professionnels de santé ; il pourra être puni de 7 500 euros d’amende. Le texte de loi autorise en outre l’employeur d’un soignant victime de violences à porter plainte à sa place, après recueil de son consentement. La mesure, très demandée par les acteurs de la santé, doit permettre de libérer la parole des victimes, qui hésitent souvent à se manifester par crainte de représailles, a fait valoir Philippe Pradal. Une adaptation devra être pensée pour les professionnels libéraux qui n'ont, de fait, pas d'employeur sur lequel s'appuyer. Enfin, le dernier article étend le champ d’application de cette proposition de loi à l’Outre-mer. Le projet de texte doit désormais être examiné au Sénat.

Une "tolérance 0" face à ces violences

« Il s’agit de mesures simples dont l’objectif est clair : dire ce qui est inacceptable et donner la possibilité au juge de sanctionner sans faiblesse ce qui doit l’être, dire aux victimes que nous sommes à leur côté et que nous souhaitons les accompagner et les protéger », a défendu le député. Frédéric Valletoux a, de son côté, rappelé la nécessité de former les professionnels de santé à la gestion de la violence. « Les usagers doivent être les garants de la tolérance 0 en respectant les professionnels de santé et en signalant les violences dont ils pourraient être témoins. » Un argument repris par Agnès Firmin-Le Bodo, qui a martelé : « Protéger ceux qui nous soignent est une priorité, signaler systématiquement ces violences est une nécessité, les dénoncer, une responsabilité. » Chaque année, 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes sont signalées, soit 65 signalements par jour, a-t-elle rappelé.

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