Ségur : les revalorisations étendues aux salariés du sanitaire et médico-social associatif

Quatre ans après le lancement du Ségur de la santé en mai 2020 et la mise en place du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros, l’ensemble des salariés du sanitaire, social et du médico-social privé non lucratif vont enfin pouvoir en bénéficier. Début juin, les organisations syndicales (CFDT, CGT et SUD) et Axess, la Confédération des employeurs du secteur regroupant le FEHAP et Nexem, sont parvenus à la signature de deux accords, dont l’un qui étend le versement de ce CTI à tous les personnels qui en étaient jusque-là exclus. Cela concerne les services non soignants, administratifs, techniques…, les soignants percevant déjà ce complément de salaire depuis le Ségur 2 et les accords Laforcade, signés en mai 2021. « C’est un accord historique pour notre secteur, fruit du consensus et du dialogue social. Avec lui, nous allons enfin répondre à la question des « oubliés du Ségur », réagissait alors Axess dans un communiqué. Ne restait plus qu’à inscrire l’accord dans le cadre de la loi. C’est désormais chose faite : un arrêté paru dans le Journal Officiel du 6 août indique sur « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés » du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif les stipulations de ces accords.

Ceux-ci définissent également les modalités de négociations relatives à la convention collective unique étendue (CCUE), et notamment le calendrier et les moyens de leur mise en œuvre (temps de préparation, moyens financiers des organisations syndicales…).

Des accords qui continuent de s'étendre

Pour rappel, les extensions du Ségur à différentes catégories de professionnels ont connu plusieurs étapes : attribution aux personnels soignants non-médicaux de la fonction publique hospitalière (FHP) et des EHPAD du public et du privé en 2020, personnels soignants du privé non-lucratif et ceux exerçant comme soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale ou d’accompagnants éducatifs et sociaux au sein des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) non rattachés à un établissement public en 2021, puis enfin les travailleurs sociaux en avril 2022. En revanche, les autres « Oubliés du Ségur » de la FHP en sont toujours exclus, sur décision du Conseil d’État. Il s’agit des agents des filières administrative, technique, ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes hors établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

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