PLFSS 2023 : les infirmiers bientôt autorisés à réaliser les certificats de décès

Dans la nuit du 10 au 11 octobre, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a ajouté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (PLFSS 2023) lors de son examen afin d’autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès. Une avancée que l’Ordre infirmier, notamment, appelait de ses vœux.

Le texte, porté par la députée Stéphanie Rist (Renaissance), qui s’est illustrée lors du précédent quinquennat par sa volonté de donner plus de responsabilités aux infirmiers, propose de lancer une expérimentation d’une durée de trois ans consistant à autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès, dans la limite de trois régions. Soit des conditions similaires à celles définies pour l’expérimentation de la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée. Les frais relatifs à l’examen seraient pris en charge par le fonds d’intervention régional, précise l’amendement.

Un acte jusque-là réservé uniquement aux médecins

Actuellement, seuls les médecins en activité ou retraités, les étudiants en troisième cycle d’études médicales ou les praticiens disposant d’un diplôme étranger hors Union européenne mais autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine sont autorisés à réaliser ce certificat. Or, note le texte, il arrive très régulièrement que des familles soient contraintes d’attendre des heures voire une journée entière avant qu’un médecin ne rédige cet acte, nécessaire à la levée du corps, faute de médecin disponible. La situation est par ailleurs amenée à s’aggraver au vu des problématiques de démographie médicale sur le territoire. Alors qu’il existe des déserts médicaux, il n’existe toutefois pas de désert infirmier, comme le rappelait l’Ordre . En 2019, déjà, l’idée de permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats avait fait l’objet de débats au sein de l’Assemblée, mais Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, l’avait balayée, jugeant que cet acte devait strictement demeurer un acte médical. Prochaine étape pour le PLFSS 2023  : l’examen en première lecture au sein de l’Assemblée nationale, avant de passer devant la Commission des affaires sociales du Sénat.

La Rédaction d'Infirmiers.com