"Oubliés du Ségur" : l’exclusion de certains agents hospitaliers jugée conforme par le Conseil d'Etat

Par décision, rendue publique ce 17 juillet 2024, le Conseil d'État confirme que le décret instituant le versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) -décidé en juillet 2020- uniquement à certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH) ne méconnaît pas le principe d'égalité. Cette décision fait suite à celle du Conseil constitutionnel qui, le 21 mars dernier, a considéré le dispositif de CTI conforme à la constitution. 

Pas de revalorisation Ségur pour les agents administratifs, techniques et ouvriers

Le texte en cause exclut de la revalorisation Ségur «les agents des filières administrative, technique, ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes hors établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)». La Fédération Hospitalière de France (FHF) avait ainsi demandé au Conseil d'État la modification des dispositions de ce décret en vue de l'extension du bénéfice de ce complément de traitement indiciaire à ces agents. 

Dans sa décision, relativement technique, le Conseil d'État retient que le périmètre des bénéficiaires du CTI relève des dispositions de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que le Conseil constitutionnel a jugé "conformes à la Constitution". Par conséquent, le refus du Premier ministre de modifier le décret CTI ne peut être considéré comme la méconnaissance d'un principe d'égalité et doit donc être écarté car juridiquement parlant «inopérant». «ll résulte de ce qui précède que la Fédération hospitalière de France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande», conclut l'institution.

Les syndicats dans l'incompréhension 

Dans la fonction publique hospitalière, la FHF et les organisations syndicales réclament de longue date le versement du complément de traitement indiciaire à tous les métiers. En effet, le refus d'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des agents publics interroge. Par communiqué du 15 juillet, la fédération FO des personnels des services publics et des services de santé s'inquiète. «Comment comprendre une telle discrimination d'un gouvernement envers ses propres agents publics ? (...) Les métiers administratifs, logistiques, techniques et ouvriers jouent un rôle à la fois indispensable et essentiel dans le fonctionnement des structures de la fonction publique hospitalière et l'accompagnement des personnes».

Début juillet 2024, avant la publication de la décision du Conseil d'État, le Syncass-CFDT a aussi réitéré, par communiqué, sa demande d'extension immédiate du CTI aux fonctionnaires hospitaliers. Soulignant que «les modalités d'attribution de cette mesure salariale, hiérarchisant les lieux d'exercice professionnel de la fonction publique hospitalière sont totalement inédites et profondément inéquitables». Il y a plus d'un an déjà le Syndicat des Managers Publics de Santé (SMPS) appelait également par communiqué au versement du CTI à tous les métiers de la fonction publique hospitalière considérant que le maintien de cette différence de traitement «pénalise un peu plus un des secteurs les plus sinistrés au milieu d'un service public hospitalier déjà fragilisé sur ses bases». Le SMPS a considéré qu'à terme «c'est la capacité de certains établissements à demeurer attractifs pour des directeurs qui est en jeu. Cela ne pourra avoir que des conséquences délétères tant sur les agents que sur l'accompagnement des usagers».

Retrouvez ici la décision du Conseil d'Etat