Le Sénat pour l'inscription de "la liberté" de recourir à l'IVG dans la Constitution

Changement de braquet pour le Sénat, à majorité de droite, qui s’était prononcé en octobre dernier contre la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce mercredi 1er février, les sénateurs se sont prononcés, à 166 voix pour et 152 contre, pour l’inscription dans la Constitution de « la liberté de la femme » à recourir à l’IVG.

Le texte de cette loi a été complètement réécrit via un amendement du sénateur Les Républicains (LR), Philippe Bas, un proche de Simone Veil, déposé le 27 janvier. Il propose de compléter l’article 34 de la Constitution en y inscrivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. » Il s’appuie sur une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 qui considère que la liberté d’interrompre une grossesse est une composante de la liberté des femmes, inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Une rédaction qui diffère donc de celle adoptée massivement par l’Assemblée nationale en novembre dernier, qui spécifiait la notion de « droit », ce que déplore unanimement la gauche.  Pour autant, le vote des sénateurs permet à la navette parlementaire de se poursuivre ; un rejet du Sénat se serait soldé par un enterrement du texte.

"Un pas vers le compromis"

Du côté des votes, le groupe LR s’est majoritairement positionné contre l’amendement de Philippe Bas, le jugeant « superfétatoire ». « Le droit à l'IVG n'est pas menacé dans son existence même en France par aucune formation politique », a fustigé Bruno Retailleau, son président. « La Constitution n’est pas faite pour adresser des messages symboliques au monde entier. » Philippe Bas a défendu sa contre-proposition en évoquant la volonté de « garantir l’équilibre de la loi Veil. » « Il n'y a pas de droit absolu », a-t-il souligné, expliquant que sa formule « permet au législateur de ne pas abdiquer ses droits en faveur du pouvoir constituant ». Il s’agit « d’un pas vers le compromis », a salué Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux.

Charge désormais aux députés de se prononcer sur ce texte lors de sa présentation dans l’Hémicycle en deuxième lecture. S’il est adopté en ces termes, alors il sera ensuite soumis à référendum, comme tout texte qui propose de modifier la Constitution.