Le monde de la psychiatrie vent debout contre la teneur du décret sur l'irresponsabilité pénale

La parution au Journal Officiel du décret réformant les dispositions de l'irresponsabilité pénale provoque l'ire des acteurs du monde de la psychiatrie. En cause : l'exclusion des personnes avec un trouble mental en cas d’arrêt de leur traitement médical.

Ce n’est qu’une petite phrase, mais elle a suffi à provoquer une levée de boucliers du monde de la psychiatrie. En cause : la notice du décret du 25 avril 2022 qui complète la loi du 24 janvier 2022 réformant l’irresponsabilité pénale en cas de consommation de produits psychoactifs, introduite après le meurtre de Sarah Halimi. Elle indique en effet que si l'abolition temporaire du discernement d'une personne ayant commis un délit ou un crime résulte au moins partiellement de son fait, [...] elle doit être renvoyée devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur la question de son irresponsabilité pénale. Mais aussi lorsque le trouble mental ne résulte pas d'une intoxication volontaire de la personne mais, par exemple de l’arrêt par celle-ci d’un traitement médical.

Une "atteinte grave aux droits du patient"

Dès le 29 avril, une trentaine d’organisations représentant les acteurs en psychiatrie ont dénoncé dans un communiqué commun cette « petite phrase lourde de conséquences », pointant notamment ses enjeux répressifs. « Le législateur a choisi de pénaliser l’arrêt du traitement et établit de fait un lien de causalité entre cet arrêt et le passage à l’acte », s’indigent-elles, déplorant que professionnels, usagers et familles n’aient pas été consultés lors de la rédaction du décret. Et d’ajouter que cette pénalisation tient d'une part un raisonnement simplificateur concernant la dynamique d'un passage à l'acte et d'autre part ne tient pas compte du fait que les [personnes] n'ont pas toujours conscience de leurs troubles. Et ce d’autant plus que l’arrêt d’un traitement peut constituer une manifestation des troubles psychiques. Garder cette disposition revient à accepter de punir les patients parce qu’ils sont malades, martèlent-elles, pointant une atteinte grave aux droits du patient et notamment à celui de choisir de suivre ou non un traitement médicamenteux. Nous dénonçons avec la plus grande force cette dérive inquiétante contraire aux droits et libertés et qui stigmatise une fois de plus les personnes vivant avec des troubles psychiques, concluent-elles.

Une indignation que partage la Commission nationale de la psychiatrie qui, selon Hospimédia, a demandé à l'issue d'une réunion organisée le 3 mai la suppression en urgence de cette référence à l'arrêt du traitement médical. Non seulement l'exemple donné est inapproprié et contraire aux termes de la loi mais il ouvre à des litiges et des interprétations diverses et stigmatise une nouvelle fois les personnes souffrant d’un trouble mental, soulignerait-elle notamment dans ses conclusions.

La Rédaction d'Infirmiers.com