Le cadrage tarifaire de l'intérim devrait s'étendre mi-2025 aux paramédicaux

Pour tenter de «limiter» le montant des rémunérations versées par les établissements publics sanitaires et médico-sociaux aux professionnels de santé non médicaux intérimaires, le Gouvernement propose d'étendre le dispositif de régulation effectif pour les médecins depuis le 1^er avril 2023. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, cette tentative de régulation de l'intérim paramédical bénéficie d'un article dédié (le numéro 18). Le dispositif cible en particulier les infirmiers et infirmiers spécialisés ainsi que les aides-soignants, explique l'exécutif dans son exposé des motifs. Il s'appliquera aux contrats conclus à compter du 1^er juillet 2025.

Intérim : deux ans d'exercice préalable requis pour les infirmiers 

Un arrêté devra déterminer le montant du plafond de rémunération, comme pour les personnels médicaux. Pour les médecins, celui-ci s'établit depuis le début de cette année à 1 410,69 euros pour une journée de 24 heures de travail effectif, s'agissant d'un dispositif qui in fine suscite de sérieux doutes quant à son effectivité tant s'observent sur le terrain des échappatoires et contournements. La démarche engagée via le PLFSS se distingue de l'interdiction d'exercice de l'intérim pour les professionnels paramédicaux et sages-femmes nouvellement diplômés. Depuis cet été en effet, un décret les oblige à avoir préalablement travaillé deux ans avant toute mission de ce type. Il s'agit alors «principalement» d'améliorer l'organisation du travail au sein des établissements en faisant en sorte de stabiliser et sécuriser les équipes. 

Maîtrise des dépenses 

Cette fois, le plafonnement des rémunérations cible «explicitement» la maîtrise les charges de personnel pour ces mêmes structures, indique le Gouvernement. La mesure vise à maîtriser les coûts, mais aussi, à éviter «les comportements de type mercenaires qui déstabilisent les collectifs de travail et pèsent sur les ressources des hôpitaux».

S'agissant des contrôles et de leurs éventuelles conséquences en cas d'irrégularités prononcées par le tribunal administratif, il reviendra au directeur de l'établissement de procéder à la régularisation des rémunérations versées, qu'elles aient été facturées par une entreprise de travail temporaire ou directement allouées au soignant pour la réalisation de vacations. En l'absence de régularisation dans les trente jours suivant la décision des juges, ce sera ensuite au tour du directeur général de l'ARS d'adresser à l'ordonnateur, «dans un délai de quinze jours après signalement par le comptable public», une mise en demeure d'émettre un titre de régularisation. À défaut d'exécution dans un délai d'un mois, l'agence procédera alors «d'office, dans un délai de dix jours, au titrage des sommes indûment versées par l'établissement public de santé».