Dispositif transitoire vers les actes exclusifs Ibode : le gouvernement a 4 mois pour revoir sa copie

Dans une décision mise en ligne le 30 décembre, le Conseil d'État - saisi notamment par l'Union des chirurgiens de France (UCDF) et la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) - demande au Premier ministre d'adopter de nouvelles dispositions réglementaires concernant le dispositif transitoire vers les actes exclusifs des Ibode. L'institution estime en effet que les textes successifs organisant ce dispositif, et notamment le dernier en date, le décret du 29 janvier 2021, en tant qu'il se borne à prévoir un dispositif transitoire limité aux seuls actes d'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration réalisés au cours d'opérations chirurgicales — soit trois actes exclusifs Ibode — méconnaît le principe de sécurité juridique. L'annulation de ces textes nécessite donc que le gouvernement revoie sa copie, en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant désormais de la compétence exclusive des Ibode par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'État (IDE), des mesures qui devront être édictée dans un délai de quatre mois.

Près de quatre ans et demi après l'attribution de l'exclusivité de la réalisation des actes [exclusifs], l'absence d'un nombre suffisant de ces infirmiers spécialisés rend nécessaire qu'un nombre important d'IDE puissent s'engager dans la procédure leur permettant d'effectuer les actes en question, note le Conseil d'Etat. Dans ces conditions, le dispositif transitoire issu du décret attaqué était manifestement [...] insuffisant pour suffire à prévenir le risque d'atteinte au bon fonctionnement des blocs opératoires et aux conditions d'exercice en bloc opératoire des IDE, susceptibles d'être exposés à un risque juridique, résume encore l'instance. Par ailleurs, elle indique que le dispositif transitoire tel qu'instauré par le décret du 29 janvier 2021, en tant en particulier qu'il limitait les actes susceptibles d'être accomplis par les IDE était manifestement insuffisant pour prévenir le risque d'atteinte au bon fonctionnement des blocs opératoires et aux conditions d'exercice en bloc opératoire des IDE. 

Les réactions n'ont pas tardé dans le rang des principaux intéressés. Dans un communiqué transmis ce 2 janvier, le Collectif inter-blocs déplore la fin des actes exclusifs et la mort programmée de (leur) spécialité et accuse la FHP et l'UCFD de préparer un avenir où [elles] pourront facilement exploiter ceux qui sont indispensables au fonctionnement des blocs opératoires, résumant en une phrase le principe de la décision du Conseil d'Etat : Autrement dit, il demande à ce que l'ensemble des actes exclusifs IBODE soient autorisés pour les IDE inscrits dans le processus des mesures transitoires de façon à ce que les chirurgiens ne soient plus attaquables.  

Du côté de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Unaibode), le ton est plus mesuré : réagissant sur les réseaux sociaux, elle retient de ce texte une mise à plat définitive et une sécurisation de (notre) exercice en bloc opératoire. Notre spécialité sera désormais la norme au sein des blocs opératoires, souligne-t-elle. Elle indique par ailleurs que les blocs continuent de fonctionner avec du personnel non diplômé mais également avec du personnel jeune non formé à notre spécialité, taclant au passage les détracteurs des Ibode, à savoir ceux qui n'ont pas pris la mesure de cette exclusivité et ont refusé de former en masse leurs personnel.

La Rédaction Infirmiers.com