Mis en cause pour la gestion de la crise de Covid-19 par le gouvernement, Edouard Philippe a été placé sous le statut de témoin assisté par les juges de la Cour de justice de la République à la suite de son interrogatoire.
L’ex-Premier ministre (mai 2017-juillet 2020) a été entendu mardi 18 octobre par les trois juges de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR)*, pour les infractions de «mise en danger de la vie d’autrui» et «abstention volontaire de combattre un sinistre». S’il été envisagé de le mettre en examen pour ses manquements dans la gestion de la crise Covid, Edouard Philippe a finalement été placé sous le statut de témoin assisté, statut intermédiaire entre témoin et mis en examen.
Plusieurs faits reprochés
Il lui est reproché de ne pas avoir ordonné de mesures de protection en faveur du personnel soignant et des travailleurs exposés et de ne pas avoir anticipé l’épidémie malgré les alertes lancées au début de l’année 2020. En ligne de mire, notamment, la gestion des masques de protection, qu’ils soient chirurgicaux ou FFP2, qui avait conduit à la fonte drastique des stocks, voire à la destruction, en mars 2020, de millions d’entre eux, jugés périmés. Au même moment, les autorités avaient estimé inutile
le port du masque en population générale. Olivier Véran, désormais porte-parole du gouvernement et également visé par la CJR, faisait en septembre 2022 son mea culpa à ce sujet
, reconnaissant que le gouvernement s’était trompé
sur les masques, ni plus ni moins
, et présentant ses excuses. D’après Le Monde, Edouard Philippe devait aussi s’expliquer sur le maintien du premier tour des élections municipales, le 15 mars, au plus fort de l’épidémie, alors que le nombre de contaminations ne cessait d’augmenter. L’ancien Premier ministre a, de son côté, contesté vigoureusement les incriminations
qui lui sont reprochées.
Plusieurs membres du gouvernement visés
La convocation d’Edouard Philippe fait suite à celle d’Agnès Buzyn par la CJR en septembre 2021 , elle-même mise en examen pour «mise en danger de la vie d’autrui» et placée sous statut de témoin assisté pour « abstention volontaire de combattre un sinistre ». Les premières plaintes contre les membres du gouvernement visant la gestion de la pandémie de Covid-19 ont été enregistrées en mars 2020. Elles émanaient alors de médecins, de particuliers et d’associations, qui les accusaient de mise en danger de la vie d’autrui, d’homicide involontaire, de non-assistance à personne en danger ou encore de s’être abstenus de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie. Le 7 juillet suivant, la CJR ouvrait une enquête pour «abstention de combattre un sinistre». Plusieurs perquisitions ont lieu à partir du mois d’octobre 2020, notamment aux domiciles et bureaux d’Agnès Buzyn, Edouard Philippe et Olivier Véran, mais aussi du directeur général de la Santé, Jérôme Salomon, et de la directrice générale de Santé Publique France, Geneviève Chêne. Olivier Véran n’a, de son côté, pas encore été entendu.
Les peines encourues pour la mise en danger de la vie d’autrui sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Pour l’abstention volontaire de combattre un sinistre, le délit est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
*Seule instance compétence pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
La Rédaction d'Infirmiers.com
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