PLFSS 2023 : des dispositions de contrôle inacceptables, jugent les syndicats d'IDEL

Parmi les objectifs embarqués par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (PLFSS 2023) , améliorer l’accès aux soins et garantir le "bien vieillir" chez soi occupent une place prépondérante, qui ne font pourtant pas oublier une autre ambition : améliorer la lutte contre la fraude. Mais selon des dispositions qui ont déjà fait bondir les syndicats d’infirmiers libéraux (IDEL).

Une disposition "anticonstitutionnelle" pour la FNI

Un aspect du texte en particulier est pointé du doigt : la facilitation de la récupération des indus en donnant une assise légale aux indus calculés par extrapolation et en donnant la possibilité de conclure un accord mettant fin aux possibilités de recours de l’une des parties. Soit, explique la Fédération nationale des infirmiers (FNI) dans un communiqué, la possibilité pour la CNAM de réclamer, à la suite d’anomalies repérées lors d’un contrôle, des indus par extrapolation sur la totalité de l’activité du professionnel de santé, et non pas uniquement sur les incohérences détectées. La moindre erreur de cotation – qui arrive à tous au moins une fois- ferait de vous un fraudeur permanent aux yeux de la Caisse , réagit la FNI, qui estime que les professionnels de santé seront alors sanctionnés pour des fraudes supposées mais non démontrées. Supposer qu’un professionnel de santé, qui a commis une erreur une fois, est un fraudeur à grande échelle selon les calculs des algorithmes, est inacceptable et anticonstitutionnel, s’inquiète-t-elle, rappelant par ailleurs que le droit à l’erreur est garanti par la loi en cas de conflit avec l’administration. Si cette mesure était maintenue, la FNI engagerait tous les recours pour obtenir son annulation , prévient-elle.

Un besoin urgent de simplification de la nomenclature pour CI

Chez Convergence Infirmière aussi, le texte suscite une grande inquiétude, le syndicat y voyant une mesure stigmatisante pour les IDEL. La plupart des indus relèvent de l’erreur, rappelle-t-il dans un communiqué, notant la complexité de la nomenclature d’actes, à laquelle s’ajoutent les modalités de cumuls d’actes. En sus de simplifier cette nomenclature, il s’agit en outre [de] permettre le droit à l’erreur car nous sommes par principe toujours considérés comme coupables. Un comble, alors que la profession infirmière rencontre une crise d’attractivité sans précédent et alors que le gouvernement entend favoriser le maintien à domicile. Convergence Infirmière ne restera pas silencieux face à la stigmatisation de notre profession et continuera à défendre le rôle pivot de l’infirmière à domicile , martèle le syndicat, qui appelle à une revalorisation et une meilleure reconnaissance des IDEL et de leurs missions.

La Rédaction d'Infirmiers.com