IDEL/CNAM : "vers un avenant 6 plus équilibré"

Réunis au cours d’une séance de négociations conventionnelles prévue comme conclusive, le vendredi 22 février dernier, les 3 syndicats représentatifs des infirmiers libéraux (FNI, Convergence Infirmière, SNIIL) n'avaient pas trouvé d'accord avec l’assurance maladie. Cependant, à l'issue de l'ultime séance du 12 mars, les partenaires conventionnels "s'accordent enfin sur le principe d'un avenant plus équilibré". Revue de détails de ce que sera cet avenant n°6 signé le 29 mars prochain. 

La force syndicale représentative d'une profession doit faire preuve de pugnacité. Aujourd'hui, alors que ces négociations conventionnelles - elles régissent les relations des infirmiers libéraux avec l'Assurance maladie, le paiement de leurs actes et leur répartition sur le territoire - avaient été entamées en juillet 2017 et plusieurs fois interrompues à l'été 2018 pour fortes divergences , un accord plus équilibré pour la profession infirmière exercant en libéral vient d'être trouvé à l'issue d'ultimes discussions. Le mois dernier, l'Assurance Maladie avait déjà mis sur la table une enveloppe de 300 millions d'euros. Jugée insuffisante par les syndicats infirmiers, 65 millions d'euros supplémentaire ont finalement été octroyés par la CNAM. Pour les trois syndicats qui s'expriment conjointement par communiqué, la profession devra néanmoins s’armer de patience puisque ces mesures seront étalées à l’instar des négociations réalisées par les autres professions, et après les délais réglementaires d’application des textes. L'enveloppe globale de 365 millions d’euros sera donc échelonnée sur les 3 prochaines années.

Un avenant 6 sur 3 volets distincts

L’avenant n°6 à la convention entre les infirmiers libéraux et la CNAM qui devrait être signé le 29 mars prochain - les syndicats doivent encore soumettre le projet à leurs instance -  comporte trois volets distincts.

Régulation démographique

Comme le communiqué nous l'indique, le nouveau zonage basé sur l’Accessibilité Potentielle Localisée (APL) va restreindre de nouvelles zones au conventionnement sur les territoires où les besoins en soins sont largement couverts et permettre de majorer les aides financières au maintien et à l’installation dans les zones très sous-dotées en infirmiers. Cette aide à l'installation pour les nouveaux infirmiers, à hauteur de 37 500 euros, sera étalée sur 5 ans.

Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)

Pour les syndicats d'infirmiers libéraux, les aménagements apportés à la nomenclature des actes vont permettre de répondre en partie au virage ambulatoire. Ainis, la création de nouveaux actes tels que le bilan initial des plaies, le suivi médicamenteux et les soins post-opératoires sont de nature à favoriser le maintien à domicile des patients. Des majorations attendues par la profession ont également été négociées : extension de la Majoration Acte Unique (MAU) à tous les actes inférieurs ou égaux à 1,5 AMI, majoration jeune enfant pour tous les actes aux enfants de moins de 7 ans. De plus, soulignent les syndicats, l’article 10 de la NGAP a été étendu aux troubles cognitifs permettant de sécuriser les prises en charge de personnes âgées et de mettre les textes conventionnels en conformité avec les usages. Cette mesure est accompagnée d’une revalorisation de l’acte à hauteur de 1.2 AMI. Enfin, a été acté le cumul à taux plein des prélèvements sanguins avec tout autre acte (Dérogation article 11b). De plus, les mesures négociées concernant les pansements qui nécessitent une compression et une analgésie topique vont permettre d’optimiser la prise en compte de la douleur, de valoriser son traitement et d’améliorer la cicatrisation de ces plaies et certains pansements simples seront revalorisés.

Prise en charge de la dépendance

La mise en place progressive du Bilan de Soins Infirmiers (BSI) en remplacement de la Démarche de soins infirmiers (DSI) va instaurer des forfaits journaliers basés sur la charge en soins de ces patients, les premiers concernés sont les patients de 90 ans et plus. Cette mesure va permettre à la profession de s’affranchir de la notion de temps dans la réalisation des soins, source actuellement de très nombreux contrôles et indus opérés par l’assurance maladie. Les forfaits dépendront de la lourdeur des prises en charge et s’accompagneront également d’un élargissement du cumul avec certains actes techniques (injections, prises de sang), notamment chez les patients diabétiques. Ils pourront donc être facturés à part.

Les syndicats d'infirmiers libéraux, se félicitent des efforts consentis par Nicolas Revel, Directeur Général de la CNAM, efforts qui convergent vers une plus juste reconnaissance et valorisation de l’expertise infirmière.

Bernadette FABREGASRédactrice en chef Infirmiers.combernadette.fabregas@infirmiers.com @FabregasBern